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Décret n° 2-58-1314

du 04 février 1954 fixant les modalités de gestion du patrimoine des communes rurales. La commune a motivé ce choix, d’une part par la faiblesse de la demande malgré les actions de publicité entreprises, puisque, selon elle, sur 230 lots mis à la concurrence seuls 40 demandes on

Type
Décret
Numéro
2-58-1314
Traduction française
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1510 · PDF officiel
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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1510

décret n°2.58.1314 du 04 février 1954 fixant les modalités de gestion du patrimoine des communes rurales. La commune a motivé ce choix, d’une part par la faiblesse de la demande malgré les actions de publicité entreprises, puisque, selon elle, sur 230 lots mis à la concurrence seuls 40 demandes on

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