recommandations de l’autorité de tutelle, laissant ainsi, depuis sept ans, le terrain inexploité. Cette
situation a fait supporter au budget communal un manque à gagner estimé à 420.000,00 DH.
3. non régularisation de la situation juridique de la quasi-totalité des biens communaux La commune n’a pas pris les mesures nécessaires à la régularisation de la situation juridique des biens inscrits dans son sommier de consistance, notamment par l’établissement des titres de propriété.
En effet, elle continue de justifier la propriété de ces biens par leur possession continue et légitime mais dans l’absence de pièces justificatives et sans indiquer l’origine de la propriété. C’est le cas à titre d’exemple des deux terrains de sports au niveau des douars Idbouzid et Ighrem, inscrits dans le sommier de consistance sous les numéros « Â/199 et Â/120».
Dans le même sens, la commune n’a pas procédé à l’enregistrement de ses biens à la conservation foncière, à l’exception du bien nommé « Anasser » enregistré suite à un contentieux qui a opposé la commune à une tierce personne qui prétendait sa propriété.
4. Absence des contrats de location La commune ne dispose pas des contrats de location de la quasi-totalité de ces anciens locaux situés au niveau des souks hebdomadaires et au centre de «Had Reggada» et au niveau du centre du lotissement «Alkheir». En effet, les dates d’établissement des seuls contrats existants remontent aux années 80 et début 90, sachant bien qu’ils n’ont jamais fait l’objet d’actualisation, surtout que les locaux en question sont inexploités et les locataires ne s’acquittent plus des loyers.
5. non-respect de la procédure de transfert de la propriété par donation La commune n’a pas respecté la procédure de transfert de la propriété par donation avant d’accepter l’inscription de certains biens dans son sommier de consistance. Il s’agit notamment des donations effectuées par des personnes privées d’un terrain de sport situé au niveau du douar «Ider» et d’un logement de fonction situé au niveau du douar «Lehfaire à Ighir Melloulen». En effet, la commune ne dispose pas des pièces justificatives attestant la donation, en l’occurrence la décision du conseil communal relative à son acceptation et l’acte légal de donation.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- S’assurer de la matérialité des dépenses engagées et justifier leurs liens avec les projets communaux et respecter les dispositions de la convention;
- Recourir à la concurrence pour la commercialisation des lots du lotissement Anasser et prévoir dans le cahier de charges des dispositions qui permettent la réalisation des objectifs assignés à ce projet;
- Prendre les mesures nécessaires pour lever les réserves émises par l’autorité de tutelle, afin d’éviter le retard ou la non réalisation des projets communaux et les manques à gagner engendrer dans ces cas;
- Régulariser la situation juridique des biens fonciers communaux;
- Actualiser les contrats de location des locaux communaux et établir les contrats qui manquent;
- Respecter la procédure de transfert de la propriété des biens par donation au profit de la commune.
2145BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)