d. Gestion de l’urbanisme
1. Absence des contrôles destinés à éviter l’utilisation des autorisations d’aménagement à des fins de construction La commune n’effectue pas les contrôles destinés à éviter l’utilisation des autorisations d’aménagement à des fins de construction. Cette pratique permet à certains usagers de réaliser des constructions sont obtenir l’avis conforme des commissions compétentes et d’échapper au paiement de la taxe de construction, puisque la taxe sur les opérations d’aménagement n’est que de 100 DH.
2. délivrance des autorisations de construire sans obtenir l’avis des commissions compétentes La commune délivre par fois des autorisations de construire sans obtenir l’avis et le visa des commissions compétentes, ce qui enfreint les dispositions de l’article 43 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme et l’article 32 du décret 2.92.832 pris pour l’application de cette loi.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Mettre en œuvre le contrôle et le suivi nécessaires à limiter le risque d’utilisation des autorisations d’aménagement à des fins de construction;
- Veiller à l’obtention des avis et visas requis par les lois et textes réglementaires en vigueur avant de délivrer des autorisations de construire.
E. Gestion des services publics communaux 1. Gestion du service d’éclairage public ¾ Insuffisance des actions destinées à améliorer la gestion du service d’éclairage publique L’analyse des procès-verbaux du conseil communal relatifs à la période 2008-2012 a montré que la commune ne prête pas une grande importance à l’extension du réseau d’éclairage et à la gestion du service d’éclairage public. A titre d’exemple, le conseil communal a approuvé à l’unanimité de ses membres la réalisation d’une étude sur l’état de l’éclairage public, dans le délai d’un mois et sous l’assistance de l’ONE, et d’émettre des propositions pour résoudre ses problèmes. Toutefois, cette décision n’a pas été appliquée.
¾ Insuffisance du contrôle et suivi de la consommation d’électricité Le service technique communal ne dispose pas des copies des factures relatives à la consommation d’électricité, ce qui ne lui permet pas de rapprocher les montants facturés avec les quantités enregistrées par les compteurs. Aussi, la vérification des contrats d’abonnement et des factures de consommation a révélé que la commune ne distingue pas entre les charges d’éclairage des bâtiments administratifs et d’éclairage public.
2. Adduction de l’eau potable L’adduction de certains douars en eau potable se fait par des associations qui prennent en charge le creusement des puits, en plus des raccordements réalisés par l’ONEP au niveau de certains douars.
Les tarifs de consommation d’eau potable appliqués par les associations ne sont pas unifiés et présentent des discordances. Ces tarifs varient entre deux dirhams et demi (2,5 DH) à sept dirhams (7 DH) par 2146 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)