mètre cube, en plus de la commission perçue par l’ONEP en contrepartie de sa gestion directe de
certains services d’adduction d’eau potable au niveau de certains douars. Cette situation enfreint le principe de l’égalité devant le service publique.
3. Gestion du service d’assainissement liquide L’analyse des procès-verbaux de la période 2008-2012 a montré que le service d’assainissement liquide n’a pas fait l’objet d’études durant ces cinq années. En effet, la commune a procédé à la programmation de l’excèdent de 2009, d’un montant de 90.000,00 DH, en vue de réaliser l’étude d’assainissement au niveau du centre de la commune. Elle a augmenté ces crédits pour atteindre 140.000,00 DH après la réaffectation des crédits en 2012. En plus, elle a procédé à la création d’une taxe de 100 DH destinée au fonctionnement des équipements d’assainissement liquide. Toutefois, cette étude n’a pas réalisé, ce qui représente un manquement aux obligations de la commune en matière de préservation de la salubrité publique et la protection de l’environnement comme stipulé par l’article 40 de la loi n°78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.
D’un autre côté, les investigations effectuées sur place ainsi que les affirmations de certains responsables ont révélé que les habitants utilisent des fosses pour déverser les eaux usées, à l’exception de certains lotissements équipés par des puits filtrants précédés d’une fosse septique. Aussi, le curage de ses fosses s’effectue de manière anarchique, ce qui risque de polluer l’environnement et la nappe phréatique. En plus cette pratique enfreint les dispositions de l’article 54 de la loi n°10.95 sur l’eau qui stipule qu’» Il est interdit de rejeter des eaux usées ou des déchets solides dans les oueds à sec, dans les puits, abreuvoirs et lavoirs publics, forages, canaux ou galeries de captage des eaux. Seule est admise l'évacuation des eaux résiduaires ou usées domestiques dans des puits filtrants précédés d'une fosse septique, …».
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Veiller à l’extension du réseau d’éclairage au niveau des douars de la commune et à l’amélioration de la gestion du service d’éclairage public;
- Procéder au contrôle et suivi de la consommation communale en électricité;
- Veiller à la clarification de la responsabilité de la commune en matière de gestion et de contrôle du service d’adduction d’eau potable dans le cadre des conventions contractées dans ce cadre;
- Veiller au respect du principe d’égalité devant le service public;
- Veiller à la mise en place des ouvrages d’assainissement liquide et de collecte et traitement des déchets solides.
2147BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)