II. réponse du président du Conseil communal de reggada
(Texte réduit) A. Concernant les recettes 1. taxe sur les opérations de construction ¾ Erreur dans la liquidation de la taxe des redevables En ce qui concerne l’autorisation de construire N° 22/2012 en date du 15/02/2010 au nom de quatre personnes, le plan du projet se compose d’un rez-de-chaussée commercial et du premier étage.
La commune a appliqué la valeur de 10 DH/m² au lieu de 20 DH/m² parce qu’on croyait que c’est un projet collectif et social où l’on peut appliquer la base du taux de la taxe sur les opérations de construction des immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, professionnel ou administratif.
¾ non prise en considération de la surface des saillies L’autorisation N° 34/2012 en date du 12/08/2012, les saillies se situent à l’intérieur de la parcelle selon le plan de masse. Ainsi, la liquidation de la taxe n’est pas calculée sur la base du double.
2. taxe sur l’extraction des produits de carrières ¾ non-liquidation de la taxe et faute de calcul Pour ce qui est des produits des carrières extraites par la société « G.S » dans la région de Foum Tayert, l’exploitation de la carrière n’a commencé qu’à partir du début du premier trimestre 2013.
La Commune a notifié à l’exploitant pour déposer les déclarations en prenant en considération les pénalités du retard.
À signaler que la commune a procédé d’applications de la majoration de 15 % en cas de déclaration déposée hors délai dans la liquidation de la taxe du deuxième et troisième trimestre 2012, et pour ce qui concerne la société, il a été informé sur la base d’une lettre de payer le retard de déclaration d’un montant de 1350 DH, soit 15 % de la taxe.
¾ non-dépôt de déclaration dans les délais Aussi, une lettre portant N° 252/2012 en date du 30/05/2013 a été adressé à la société «S.T» pour défaut de déclaration, tel que prévue par l’article 158 de la loi 47-06.
3. Location des biens communaux ¾ Faiblesse du montant du loyer et non-payement La faiblesse du montant du loyer est due en particulier à l’absence des contrats de location qui revient à la gestion des conseils antérieurs. En effet, après plusieurs réunions avec les locataires des Amicales Widadyat El Khier et en présence de l’autorité de tutelle, les locataires ont refusé le renouvellement des contrats et l’augmentation des prix des loyers. Le dossier a été communiqué à l’avocat de la commune, mais vu l’absence de dossier justifiant la propriété de ces boutiques, l’avocat n’a pas pu entamer les procédures juridiques.
2148 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)