(…) Le conseil dans sa session ordinaire du mois d’avril 2013 et à partir des recommandations de la
Cour des comptes a délibéré la question des loyers des amicales et il s’est mis d’accord de constituer une commission à cet effet avant de prendre les mesures juridiques.
En ce qui concerne l’occupation temporaire des loyers des souks hebdomadaires, la commune a adressé des lettres aux locataires afin de payer les taxes de location, mais ils ont refusé vu l’arrêt du commerce dans ces souks. De ce qui précède, la commune a annulé les redevances de l’occupation temporaire des loyers des souks dans sa session ordinaire du mois d’avril 2010.
Concernant les arriérées dépassant cinq ans d’un montant de 6.150,00 DH on a adressé des lettres aux intéressés en vue de régulariser leur situation.
4. Taxe sur le Transport public de voyageurs La commune a adressé aux redevables concernés des notifications sous le N° 305 et 306 en date du 12/06/2013 et ils ont accepté de payer le montant de 8.400,00 DH sur une période de trois mois.
5. taxe sur les débits de boissons ¾ non-déclaration des recettes et d’existence Les recettes de la taxe sur les débits de boissons ont été fixées au montant de 1200,00 DH au titre de l’année 2012 vu la récession, mais aussi des difficultés économiques et sociales qui ont entrainé la fermeture de la plupart des exploitants.
Cependant, nous avons pris en considération les recommandations de la Cour des comptes d’Agadir et nous avons adressé des lettres sous N° 243-244-245-246-248-249-250 en date du 30/05/2013 aux personnes concernées pour déposer leurs déclarations et payer la taxe.
B. Exécution des dépenses publiques 1. directive des bons de commande ¾ non-respect du principe et des conditions de concurrence de la plupart des bons de commande Concernant la prédominance de certaines sociétés sur les offres des bons de commande ; 29 % des bons de commande entre 2008 et 2010, est due en premier lieu à l’existence de leurs sièges sur le territoire de la commune et en second lieu de leurs participations dans la plupart des appels dont le montant ne dépasse pas le prix de 20 000,00 DH, et ce dans le respect des règles de mise en concurrence et transparence.
Dans l’achat des matériaux de construction et des produits de carrières et location d’engins, les sociétés en question participent en premier avec des prix bas. La commune entamera dans les prochaines offres de changer la situation.
¾ Concernant le bon de commande n°03/2012 La commune n’a pas adressé des lettres d’informations et exigé les certificats d’agréments aux concurrents. Pourtant, le service de l’équipement de Tiznit nous a proposé trois bureaux d’études qui peuvent accepter l’offre de bon de commande sans recourir aux cahiers des charges, mais après avoir reçu approbation du Service de l'équipement.
2149BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)