2. Soutien aux associations sans dépôt des rapports financiers demandés
(…) Le conseil communal a approuvé à l’assemblée plénière du conseil (session extraordinaire en date du (22/09/2013) l’accord de partenariat avec l’association du transport scolaire de la commune en prenant en considérations les recommandations de la Cour des comptes d’Agadir défini par le montant du partenariat et du rapport financier en demandant à la commission sociale communale de rédiger les autres conventions en collaboration avec les partenaires.
C. Gestion du patrimoine communal 1. Au sujet de l’attribution des parcelles du lotissement nASr La composition financière et technique du lotissement NASR ne serait définitive qu’après la réception provisoire et l’arrêt de la comptabilité financière du lotissement. En fait, la commission de suivi constitué de M. le Gouverneur de Tiznit, le président de la commune Reggada et le Directeur régional AL Omrane Agadir arrêtera la prescription financière du lotissement selon l’article 8 telle qu’il est prescrit dans la convention signée avec Al Omrane.
La structure financière actuelle et provisoire des différentes dépenses établie par Al Omrane Agadir sur un montant global de 509 337,00 DH est composée de :
• Frais des travaux du laboratoire LPEE : 161 650,00 dh;
• Frais de la publicité : 133 699,00 dh;
• Frais de la publication : 52 853,00 DH;
• Frais des intérêts financiers : 107 745,00 dh;
• Frais des honoraires de la Protection Civile : 63 320,00 dh.
¾ non-respect de la valeur des Intérêts des emprunts et des avances Le montant de 670 597,00 DH est calculé sur la base du taux de 7 % du coût global du projet au lieu de 5 % selon la convention signée avec Al Omrane. Il convient de noter que, la composition financière actuelle du lotissement reste provisoire jusqu’à approbation par la commission crée pour cet effet.
¾ non suivi de l’exécution des travaux d’équipement du lotissement nASr Puisque la commission des grands projets n’a signé la réception provisoire des travaux qu’à la date du 13/07/2013; nous allons adresser une lettre au gouverneur de la province de Tiznit en sa qualité de président de la commission provincial pour réunir ladite commission et arrêté la nature des dépenses et des travaux réellement exécutés dans le lotissement.
¾ non-réalisation des quelques travaux d‘équipement Le conseil communal est conscient de la non-réalisation des travaux de 16 chemins piétonniers et de 4 espaces verts dans le lotissement NASR dans le but que ses travaux seront réalisés par la commune.
Le cout des travaux sera dépensé à partir des recettes de ventes des parcelles. Ces modifications ont été approuvées par le conseil communal dans sa session ordinaire d’avril 2013 et après apportées au cahier des charges approuvé par la commission de suivi des grands projets.
(….) Concernant le mur de soutènement réalisé dans la première tranche par la société Al Omrane, un pont a été construit sur le ravin et deux murs en gabion ont été construits en amont et en aval dans l’aval 2150 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)