du pont pour protéger le lotissement des eaux pluviales du ravin. Ces derniers ont été définitivement
déviés par le ministère de l’équipement lors de l’aménagement de la route nationale N° 1.
¾ L’adoption de compromis de vente au lieu de l’offre publique Pour répondre aux besoins des habitants de la commune en l’habitat social, la commune a adopté la procédure de compromis de vente au lieu de l’offre publique dans la commercialisation des lots.
La procédure a permis d’attribuer aux habitants de la commune des parcelles à des prix convenables, 138 lots au prix de 500 DH/m², soit 60 % des lots du lotissement. Néanmoins, la commune a trouvé des difficultés dans la commercialisation du reste des lots et vu la contrainte de la péréquation du financement des travaux d’équipement, la commune a ouvert l’opération de vente aux bénéficiaires non résidants à la commune sans limiter le nombre de lots susceptible d'être attribué.
Afin de lutter contre la spéculation immobilière, la commune a exigé aux bénéficiaires de payer les tranches dans les délais impartis et d’interdire toute opération de vente entre les contribuables avant l’éclatement des titres fonciers des lots.
(…) 2. Autorisation d’exploitation d’un terrain communal pour camping touristique (…) Le marché en question n’a pas été approuvé en raison des clauses de passation de l’appel d’offres en contradiction avec les formes et modalités d’établissement des documents d’appel à la concurrence notamment dans son article 5 de la loi 05-54 relative à la gestion déléguée. En plus c’est la construction d’une tribune par le conseil provincial sur la parcelle concernée était la principale cause qui a poussé l’association à refuser le projet.
3. non-régularisation de la situation juridique de la plupart des biens immobiliers de la Commune La Commune a commencé a régulariser la situation des biens immobiliers tels que la maison communale, lotissement NASR et la bibliothèque communale et tous terrains non bâtis et exposés à l’appropriation et l’occupation irrégulière des particuliers. Le plan de bornage réalisé par la commune a limité la consistance des terrains à 16.5 hectares. Cependant, la commune n’a pas pu assurer jusqu’à présent l’apurement de la situation juridique et foncière de certains biens immobiliers de terrains. Cela est dû au manque des fonds nécessaires d’une part, et la nature de certains lots de terrain d’autre part.
(…) 4. Absence des contrats de location Les premiers conseils de la commune ont loué certains boutiques et logements d’habitation sans la conclusion de contrats de location avec les bénéficiaires. Ces derniers ont refusé après plusieurs réunions avec l’administration de tutelle et les personnes concernées de renouveler les contrats. Cette situation n’a pas permis d’entamer la révision de la valeur locative de certains biens immobiliers communaux.
5. non respect de la procédure des propriétés objet de don Concernant la parcelle située au douar idgh actuellement utilisée comme terrain de sport par les jeunes du douar. La commune va procéder à la régularisation de sa situation selon les priorités et les moyens de même pour l’habitat administratif au douar LHFAIR.
2151BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)