N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2466
Quant aux autres prix, ils ont connu des changements dus à la satisfaction de certaines doléances des populations concernées par le projet. En effet, au lieu de 1.00 mètre circulaire de béton autours du puits, on a posé 4,60 ml/4,60 ml de béton légèrement armé. En procédant ainsi, nous n’y avons pas vu la moindre atteinte au principe de la concurrence.
Commune rurale de "Tounfite" (Province de Midelt) La commune rurale Tounfite a été créée le 2 décembre 1959. Elle relève de la compétence territoriale de la Province de Midelt (Région de Meknès-Tafilalt). Elle couvre une superficie de 557 km2 et compte, selon le recensement général de la population de 2004, une population de 12.306 habitants, avec une densité de 22 habitants par km².
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Les observations et recommandations formulées par la Cour régionale des comptes de Fès peuvent être résumées comme suit :
¾ Multiplication des fonctions confiées à certains fonctionnaires, mise à la disposition et recrutement d’autres pour répondre aux besoins d’autres administrations en ressources humaines Il a été remarqué que des fonctionnaires exercent plusieurs fonctions à la fois, ce qui est de nature à rendre difficile l’exécution des tâches qui sont parfois incompatibles. C’est le cas des responsables du service de la comptabilité et du secrétariat général.
Or, malgré le manque en ressources humaines ressentis par les différents services de la commune, et même de la vacance totale au niveau du service du personnel et du service technique, la présidence de la commune n’a pas pris d’initiative pour réintégrer ses neuf fonctionnaires mis à la disposition d’autres administrations afin de couvrir le besoin et, ainsi, assurer le bon fonctionnement de ses différents services.
Il a été remarqué également que certains fonctionnaires recrutés par la commune ont été affectés directement à d’autres administrations, alors que toute opération de recrutement doit répondre aux besoins de la commune.
¾ Absence de contrats de location des locaux d’habitation ou de commerce et faiblesse de la valeur locative Les locaux de la commune à usage d’habitation ou de commerce ont été mis en location, en l’absence :
- de contrats de location ou de tout document administratif attestant d’une quelconque relation de location entre la commune et les parties bénéficiaires ;
- de cahier des charges fixant les droits et devoirs des parties contractantes Les montants de loyers, fixés à des niveaux très bas qui se rapprochent de la gratuité, sont loin des montants pratiqués sur le marché immobilier. Ce qui prive la commune de ressources financières importantes.
Le faible niveau des loyers est dû au fait que la commune n’a pris aucune mesure concrète pour régulariser la situation juridique de ces locaux ; il s’agit en l’occurrence de préparer les titres de propriété qui permettront de préparer les cahiers des charges afin de réviser les loyers en fonction des valeurs commerciales actuelles des locaux et ce, conformément aux dispositions de la loi n°6.79 du 25 décembre 1980 réglementant les relations locatives entre le propriétaire et le locataire. Devant cette situation, la commune n’arrive pas à identifier les exploitants actuels des locaux de commerce et, ainsi, se trouve dans l’incapacité d’appliquer les dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n°74 du 25 juillet 2006 par la préparation des cahiers des charges et la détermination de la situation des locataires.