N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2465
- Réalisation de travaux supplémentaires d’un marché par un bon de commande au lieu d’un avenant - Au début, le conseil communal a programmé les crédits pour la réalisation des travaux de construction d’un abattoir sans équipements. Une année après, il a programmé les crédits pour l’équipement de l’abattoir et la réalisation d’autres travaux devenus impératifs suite à l’intervention du service vétérinaire de Boulemane à Missour et en réponse aux demandes des opérateurs.
- Non-respect du principe de la concurrence pour un bon de commande - Le bon de commande a été soumis à la procédure de la concurrence et la commune possède les devis contradictoires en la matière.
- Paiement par bon de commande de travaux objet d’un marché - Ce sont des travaux similaires dus aux modifications apportées au projet suite à l’intervention du service vétérinaire de Boulemane à Missour et sur demande des bouchers de Guigou.
2. Anomalies liées à la construction d’un mur de protection contre les inondations ¾ Non détermination des spécifications techniques L’avis d’appel d’offres du marché est réalisé sur la base de l’étude technique effectuée par l’agence du bassin de Sebou sur une longueur de 300 m sans désignation de l’endroit du projet, puisque la longueur totale du mur objet de la surélévation est d’environ 6 km. Et étant donné qu’au niveau du bordereau des prix, la surélévation est prévue uniquement en pierres taillées, la largeur du mur ne peut dépasser 0.50 m.
Ainsi, connaissant la longueur, la largeur du mur et la quantité de pierres, on peut en déduire la hauteur.
¾ Exécution de la convention avant qu’elle soit approuvée par l’autorité de tutelle Nous nous sommes rendu compte de cette défaillance, mais, en tout cas, nous n’avons commencé les travaux qu’après l’approbation par l’autorité compétente de la convention de surélévation du mur de protection du centre de Guigou contre les inondations.
¾ Discordance au niveau des données contenues dans les documents relatifs au suivi des travaux Cette erreur a été commise, de façon involontaire, au niveau du premier décompte, mais nous l’avons rattrapée au niveau du décompte n°2 et dernier, par la déduction d’un montant de 3.246,20 DH.
¾ Non-respect du principe de la concurrence Certes, la distance qui sépare la commune des lieux d’approvisionnement en matériaux de construction (FES, SEFROU, MEKNES…) se traduit par l’augmentation prix de ces matériaux à cause des frais de transport. Mais, si l’entrepreneur n’a pas pu recevoir la totalité du montant dû, c’est en raison de l’augmentation de la masse des travaux, et non pas en raison de l’augmentation des prix.
Par ailleurs, un volume de 900 m3 de remblai contenu dans le bordereau des prix n’a pas été réalisé, parce que le site qui devait accueillir ces travaux consiste en des terrains agricoles irrigués et que le mur objet de la surélévation passe tout près d’une seguia d’irrigation qu’on ne peut détruire par un remblai, sachant que lors du passation du marché nous ne savions pas que ce problème allait se poser.
3. Anomalies liées à la réalisation des travaux d’aménagement d’un puits ¾ Discordance au niveau des prix C’est l’entrepreneur qui propose ces prix, mais l’essentiel pour nous, c’est qu’on n’attribue un marché ou un bon de commande de travaux qu’au moins disant et ce, conformément aux dispositions de l’article 39 du décret sur les marchés publics.
¾ Non-respect du principe de la concurrence Le décompte définitif concerne des travaux réellement exécutés, mais il s’agit là d’un puits plein de terre et de pierres, ce qui rendait impossible d’arrêter avec précision sa profondeur réelle pour la mentionner au niveau du sous détail des prix. Ce sont, en fait, les habitants du Douar qui nous informés que la profondeur du puits était de 21 ml environ. C’est cette donnée que nous avons reprise dans le sous détail des prix. De ce fait, il est normal que lorsqu’on s’écarte de cette profondeur, somme toute estimative, le volume des travaux relatifs à l’entretien du béton du puits change.