N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2464
ordre de recettes d’une valeur de 500.000.00 DH a été adressé au percepteur pour recouvrement, mais il ne l’a pas accepté. En 2013, un nouvel ordre de recettes a été émis mais comportant une valeur 499.998.66 DH que le percepteur a enfin accepté. Et suite à votre observation, nous avons, par lettre n° 320 en date du 04/04/2014, invité le redevable à s’acquitter du montant de la TVA (…).
¾ Insuffisances en matière de contrôle de l’exploitant du souk hebdomadaire - Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’arrêté fiscal, on procèdera à la mise en place d’une comptabilité spéciale au locataire privé.
- En collaboration avec l’autorité locale, la commune intervient chaque fois qu’un conflit se déclenche entre le gestionnaire du souk et un vendeur au sujet des droits à payer. Les solutions sont toujours conformes aux dispositions de l’arrêté fiscal.
- Contrairement aux dispositions de l’article 26 du cahier des charges qui prévoit le nettoyage du marché dès qu’il est vidé des clients, cette opération ne s’effectue que le lendemain du jour de la tenue du souk hebdomadaire, parce que la plupart des vendeurs ne libèrent les espaces occupés qu’en fin de la journée, et qu’il est, de ce fait, impossible d’effectuer les travaux de nettoyage la nuit.
B. Gestion du service de l’eau potable ¾ Non recouvrement des droits liés à l’adduction d’eau potable Le recul des recettes de l’eau potable est dû au refus, de la part des populations du douar Ait Hamza et autres douars avoisinants, de payer les droits d’adduction d’eau potable et ce, sous prétexte qu’ils sont propriétaires de la source de Ain Tit Zill et qu’aucune autre partie n’est en droit de l’exploiter comme c’est le cas pour l'eau utilisée à des fins agricoles. Aussi sommes-nous, avec l’appui de l’autorité locale, en négociation avec les populations concernées afin de parvenir à une solution consensuelle à ce problème.
¾ Absence de lecture des compteurs de consommation d’eau et défaut de facturation En raison de la situation de blocage pour le douar Ait Hamza et autres douars avoisinants, il a été jugé inutile de procéder à la lecture des compteurs ou à l’envoi des factures avant de parvenir à une solution définitive au problème posé à cet égard.
Quant aux autres usagers, ils ont été exonérés de 9 DH tous les trois mois, conformément aux dispositions de l’article 27 de l’arrêté fiscal, en raison du fait que la commune ne procède ni à l’entretien ni à la consignation des compteurs et ce, contrairement à ce qui est prévu par ledit article.
C. Exécution des dépenses par marchés publics 1. Anomalies liées à la construction de l’abattoir communal - Absence des pièces de propriété - Cette défaillance sera rattrapée prochainement.
- Inobservation des dispositions de la loi sur l’urbanisme - Nous n’avions aucune idée à ce sujet, considérant qu’il s’agissait d’un projet initié par la commune et pour la commune.
- Réception définitive de l’abattoir sans qu’il soit exploitable - Le marché ne comporte pas les travaux d’équipement de l’Abattoir (crochets …) pour que celui-ci puisse être exploitable après la réception des travaux de construction.
- Deux ordres de services contradictoires - Nous avons donné l’ordre de service de commencement des travaux. Or, le même jour, un responsable de la Province de Boulemane nous a rappelé la nécessité d’envoyer le plan de la construction au service vétérinaire de Boulemane à Missour, pour avis, avant le commencement des travaux. Ainsi, nous avons établi, le même jour aussi, un ordre d’arrêt des travaux (…).