N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2463
- Concession d’une parcelle de terrain au profit du ministère de l'Éducation Nationale ;
- Réservation d'une partie de la superficie du terrain à la construction des sièges du caidat et de la Commune ;
- Construction d’immeubles d’habitation au profit des fonctionnaires sur le terrain des marchés aux bestiaux.
- Réservation, au profit des lycéens, d’un passage sur la parcelle de terrain des marchés aux bestiaux ¾ Imputation du produit du loyer du souk hebdomadaire dans la rubrique des recettes à classer En ce qui concerne les recettes réalisées au cours de la période de reconduction du contrat, considérées par le percepteur comme des recettes à classer, une réunion a été tenue au siège de la perception, sur instructions de Mr le gouverneur de la province de Boulmane dans le but d’étudier ce problème et de parvenir à la solution appropriée, selon la loi. Ont été présents à cette réunion Mrs « A.H. », Trésorier préfectoral, « H.H. », Chef de la division des collectivités locales de la province, « R.M. », Caid du caidat de Boulmane, « A.T. » régisseur de recettes de la Commune et Mme « F.Z0 M. », Percepteur de la perception de Boulmane.
Après avoir étudié ce problème, la commission a décidé d’appliquer les dispositions juridiques propres à la prescription quadriennale et de transférer le montant en question au profit de la commune.
Aussi, deux ordres de recettes ont-ils été émis : le premier, au titre de l’année 2013, sous n°7 et d’une valeur de 1.215.000,00 DH ; le second, au titre de l’année 2014, sous n° 1 et d’une valeur de 364.100,00 DH.
En ce qui concerne le montant de 368.100,00 DH dû par Mr. "Y.A." au titre des périodes de reconduction du contrat, l’intéressé a été sommé, par lettre n° 313 en date du 01/04/2014, de verser ce montant dans les plus brefs délais ; à défaut de paiement, la commune sera dans l’obligation de recourir à la justice (…).
¾ Cumul des droits d’entrée aux souks et des droits de stationnement Après la réception de vos remarques, nous avons effectué une visite des lieux (…) qui n’a révélé aucune pratique pareille (…). Toutefois, l’exploitant du souk applique aux véhicules chargés de marchandises des droits d’entrée et des droits de stationnement, étant donné que ces véhicules occupent une partie du souk pendant une certaine durée.
Mais en tout cas, et suite à votre observation nous avons attiré l'attention sur l’obligation de se conformer aux clauses du cahier des charges et aux dispositions de l’arrêté fiscal (…).
¾ Paiement irrégulier des loyers dus à la commune Contrairement aux dispositions de l’article 24 du cahier des charges, les exploitants ne s’acquittent pas, de façon régulière, de leurs dus envers la commune. Aussi, celle-ci a-t-elle été amenée à inviter les personnes concernées à honorer leurs engagements financiers. En effet, quatre lettres, dans ce sens, ont été adressées à Mr. « M. I. A. » représentant légal de la S. A., locataire du souk hebdomadaire en 2010 ; cinq lettres ont été adressées à Mr. « A. L », locataire du souk hebdomadaire en 2011. En 2012, dix lettres ont été adressées à Mr. « B.A. » gestionnaire des marchés du nord. Mais, en l'absence d’une réaction à ces correspondances, la commune a dû recourir à la justice pour les cas des sieurs « A. L. » et « B. A. » (…).
¾ Non application des pénalités de retard En vertu de l’article 24 du cahier des charges, le versement des mensualités est effectué auprès du receveur municipal. Aussi, ce dernier devait-il appliquer les pénalités de retard en cas de paiement hors délai. C’est ainsi que, par lettre n° 84 en date du 28 janvier 2010, on a saisi le receveur municipal pour l’inviter à faire respecter les dispositions législatives en la matière (…).
¾ Non application de la taxe sur la valeur ajoutée La commission d’ouverture des plis a approuvé le bordereau des prix-détail estimatif, qui comprend la formule suivante : " arrêté ce montant à six cent mille dirhams, dont cinq cent mille DH sont à payer à la commune et cent mille dirhams comme TVA à payer à l'administration fiscale,". Le marché ayant été approuvé selon cette formule, on a adressé, en 2012, une lettre sous n° 285 à Mr l'inspecteur régional pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, arrêtée à 100.000.00 DH (…). Parallèlement à cet acte, un