N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2462
¾ Non application des sanctions pour déclaration déposée hors délai La commune applique des sanctions pour les déclarations trimestrielles parvenues hors délais (…) concernant les débits de boissons. S’agissant des déclarations objet de votre observation, elles ont été déposées dans les délais légaux mais elles n’ont pas été datées et ce, par omission de la part des redevables ; ceci est dû au fait que tous les assujettis ne sont pas suffisamment qualifiés pour remplir ces imprimés. De ce fait, ces derniers regorgent souvent d'erreurs et de ratures (…). C’est ainsi que j’ai donné mes ordres au service concerné pour examiner, avec précision, les déclarations déposées et appliquer, le cas échéant, les sanctions prévues par la loi, afin de mettre fin à cette situation.
2. Taxe sur les opérations de construction ¾ Non recouvrement de la taxe sur les opérations de construction On n’a pas recouvré les recettes de la taxe sur les opérations de construction entre le premier janvier 2009 et la fin du mois de juillet 2010 et ce, en raison du fait que la commune ne disposait pas d’un plan d’aménagement dûment approuvé. Mais on a commencé l’application de cette taxe suite au contrôle de la gestion dont la commune a fait l’objet en 2010 de la part de la cour régionale des comptes.
¾ Application d’un tarif non prévu par l’arrêté fiscal La Commune procède à l’application d’un taux spécifique aux logements collectifs et qui est fixé à 12,00 dirhams au lieu de 20,00 DH prévu pour les logements individuels, étant donné que le plan d’aménagement, en phase d’approbation, ne comporte pas de logements individuels tels que des zones villas, mais plutôt des bâtiments d’un ou de deux étages (…). Nous avons, d’ailleurs, consulté l’agence urbaine et les services concernés de la Province qui ont, eux aussi, considéré ce genre de construction comme des bâtiments de logements collectifs.
3. Taxe sur l’extraction des produits de carrières - Nous n’avons pas pu appliquer la taxe sur les produits de carrières extraits du territoire de la commune de Guigou pour la construction du barrage collinaire « Sehb El Gamra », car la société chargée de la réalisation de ce projet n'a pas déclaré les quantités extraites, contrairement à ce qui lui a été recommandé par la commission régionale pour le suivi des problèmes des carrières au cours de sa réunion du 22/03/2010. Dans ce cadre, nous avons déjà adressé, au directeur régional de l’équipement, deux correspondances : la première sous n° 798 en date du 19 Novembre 2009 ;
et la seconde sous n° 812 en date du 12 Novembre 2009, lui demandant de nous faire parvenir les informations relatives aux quantités extraites. Cependant, et jusqu’à ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse à ce sujet. Par ailleurs, et suite à votre observation, on a saisi Mr. le gouverneur de la province de Boulemane, par lettre n° 317 en date du 01/04/2014, pour solliciter son intervention auprès de la direction régionale de l’équipement pour nous fournir les chiffres relatifs aux quantités extraites. Ainsi, nous serons en position de prendre les mesures qui s’imposent à l’égard de ladite société.
- S’agissant de l'exploitation illicite de la carrière de Tylilot, la visite des lieux que nous avons effectuée, suite à votre rapport, n’a révélé aucune opération de ce genre. Toutefois, il y a lieu de signaler que ces sites sont si lointains par rapport au siège de la commune qu’il est pratiquement difficile de les contrôler de façon quotidienne. Aussi, la possibilité de leur exploitation de manière illégale n’est pas à écarter.
- Pour faire face à cette situation qui se traduit par un manque à gagner au plan financier et des dégâts au niveau environnemental, nous avons mis une voiture de service à la disposition de la régie des recettes pour assurer le contrôle de toutes les carrières relevant de la commune (…).
4. Produit du loyer du souk hebdomadaire ¾ Reconduction illégale du contrat de location La commune a reconduit le contrat de location du souk hebdomadaire avec Mr. Y. A, en vertu de l’article 12 du cahier de charges daté du 25 Mars 2002 et approuvé par la tutelle. Cet article prévoit la reconduction tacite dudit contrat à moins que l'une des parties exprime sa volonté de le résilier.
D’ailleurs, la reconduction du contrat d’affermage du souk hebdomadaire est justifiée par le risque de voir la valeur locative régresser en cas de renouvèlement et ce, pour les raisons suivantes :