N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2461
titulaire du marché en question. Sinon ce serait une façon de déjouer la concurrence afin d’obtenir le marché.
3. Anomalies liées à la réalisation des travaux d’aménagement d’un puits Le contrôle des travaux d’aménagement d’un puits situé à douar "Assaf" a révélé les observations suivantes :
¾ Discordance au niveau des prix Il a été constaté que les prix contenus dans le bon de commande sont complétement différents de ceux compris au niveau du marché, sachant qu’il s’agit du même type de travaux, et qu’ils ont été réalisés par le même entrepreneur pendant la même année.
¾ Non-respect du principe de la concurrence En se référant au décompte définitif, il a été relevé que l’entrepreneur avait procédé à la réalisation de certains travaux qui ont des prix élevés, au détriment de ceux qui présentaient des prix très bas. Chose qui porte atteinte au principe de la concurrence édicté par l’article premier du décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat. Car en fait, dans ce cas, il était possible que d’autres concurrents obtiennent le marché en question.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respect des règles de la concurrence conformément aux dispositions du décret fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ;
- Procéder à la réalisation des études au préalables, afin de déterminer les besoins de manière précise, et de déterminer le coût exacte des fournitures et des travaux faisant l’objet de marchés publics, et veiller, également à se doter des ressources par la suite, à fournir les ressources financières nécessaires ;
- Veiller à la préparation des décomptes relatifs aux marchés publics, en se basant sur les attachements ;
- Œuvrer à la conclusion des avenants pour la réalisation des travaux non prévus au niveau des bordereaux des prix, et ce, conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ;
- Donner l’intérêt nécessaire à la bonne préparation des projets et veiller au suivi de leur exécution, notamment en ce qui concerne le recours aux études techniques, préalables afin d’éviter les changements des spécifications et des quantités de travaux, et par la même occasion, de s’opposer aux mauvaises pratiques qui consistant à exagérer l’estimation des prix certains travaux ou ne pas exécuter ceux qui présenteraient des prix très bas ;
- Veiller, dans toutes les étapes, au suivi technique des travaux objet de marchés publics.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Guigou" (Texte réduit) A. Gestion des recettes 1. Taxe sur les débits de boissons ¾ Recouvrement illégal du montant fixe relatif à la déclaration d’existence Le régisseur des recettes a continué la collecte de la taxe liée au dépôt de la déclaration de l’institution afférente aux débits de boissons, du fait que l’arrêté fiscal n°01 du 1er Décembre 2008, ratifié par la tutelle comprend encore cette taxe. En conséquence nous allons modifier l’arrêté fiscal au cours de la session ordinaire du mois d'Avril 2014 (…) pour annuler cette taxe et partant, assurer la cohérence avec les dispositions de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.