N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2460
- Réception définitive de l’abattoir sans procéder pour autant à son usage. Et suite à cette réception, le montant de la caution définitive a été restitué à l’entrepreneur, chose qui privera la commune de bénéficier d’une garantie en cas d’apparition ultérieure de vices de construction ;
- Emission le même jour (27 février 2012) de deux ordres de service contradictoires, l’un de commencement des travaux, le second pour leur arrêt et qui a duré 45 jours ;
- Réalisation des travaux concernant le marché susvisé, en recourant à un bon de commande au lieu de procéder à la conclusion d’un avenant, contrairement aux dispositions de l’article 52 et de l’alinéa 2 de l’article 51 du décret n°2-99-1087 du 4 mai 2000 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat (CCGAT) ;
- Non-respect du recours à la concurrence en ce qui concerne les prestations assurées par bon de commande ;
- Non réalisation de quelques prestations prévues dans les bordereaux des prix ;
- Paiement de quelques travaux, devant être réalisés dans le cadre du marché, en recourant au bon de commande n°21 en date du 03 juin 2013 d’un montant de 17.154,00.00 dirhams, alors qu’ils devraient être payés par le biais du décompte définitif du marché en question.
2. Anomalies liées à la construction d’un mur contre les inondations La commune a conclu avec le conseil provincial de "Boulemane" et l’agence du bassin hydraulique du Sebou une convention relative à la construction des ouvrages nécessaires à la prévention des inondations et la lutte cotre leurs effets. A cet effet, la commue s’est engagée, en vertu de l’article 4 de cette convention, à renforcer et rehausser le mur destiné à la protection contre les inondations, au niveau du son centre, sur une distance de 300 mètre linéaire.
Par ailleurs, la commune a opté pour l’exécution de cet engagement suivant deux tranches. De ce fait, il a été procédé à la réalisation de la première tranche par le biais du bon de commande n°15 en date du 26 aout 2010 avec un montant d’environ 149.712,00 DH, tandis que la deuxième a été réalisée par le biais du marché n°02/2012 avec un montant équivalent à 144.888,00 DH. Néanmoins, l’exécution de cette convention présente les observations suivantes :
¾ Non détermination des spécifications techniques Il n’a pas été procédé à la définition, au niveau du cahier des prescriptions spéciales, des spécifications techniques relatives à la hauteur et à l’épaisseur du mur de protection contre les inondations.
¾ Exécution de la convention avant son approbation par l’autorité de tutelle Il a été constaté que la commune a commencé l’exécution de la convention susvisée avant qu’elle soit approuvée par l’autorité de tutelle, et ce en procédant à la conclusion du bon de commande cité précédemment, et qui concerne la construction d’un mur de protection contre les inondations. Ce qui contrevient aux dispositions du paragraphe n°7 de l’article 69 de la loi n°78-00 portant charte communale, qui stipule que les conventions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l’autorité de tutelle.
¾ Discordance au niveau des données contenues dans les documents relatifs au suivi des travaux La vérification du décompte définitif relatif au marché précité a permis de constater que la commune a procédé au paiement de la somme de 6.000,00 DH équivalente à la réalisation des travaux de l’ordre de 300 m2. Alors que la situation des travaux contenus dans les attachements relatifs à ce marché évoque l’exécution, seulement, de 150 m2. Ce qui pousse à remettre en question les pièces qui ont été adoptées pour justifier le paiement.
¾ Non-respect du principe de la concurrence En vérifiant le décompte définitif du dit marché, il a été relevé que l’entrepreneur avait procédé, pour obtenir, en fin de compte, le montant global du marché, à l’augmentation des quantités concernant les articles qui ont des prix élevés. Chose qui porte atteinte au principe de la concurrence et d’égalité devant les commandes publiques, du fait que le titulaire du marché devrait respecter, en principe, les quantités initiales comprises dans sa soumission, et qui constituent la base sur lesquelles il a été choisi comme