N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2459
relevé, que la part contributive de la commune, à ce titre, est passée de 3.030.000,00 dirhams à 6.159.238,00 dirhams, en vertu de l’avenant n°41EF/DR5/2012, en date du 05 avril 2012, et approuvé lors de la session extraordinaire du conseil communal, qui a eu lieu le 16 janvier 2013. Ce qui est formellement contraire aux dispositions de l’article 4 de la convention initiale qui fixe la contribution financière de la commune à environ 3.030.000,00 dirhams. De surcroît, l’ONEP, ne respecte pas son engagement qui consiste à présenter le budget prévisionnel pendant la dernière quinzaine du mois de novembre de chaque année, conformément à l’article 5 de la convention suscitée.
Ainsi, la Cour régionale des comptes invite la commune au respect des clauses de la convention conclue avec l’ONEP, et d’éviter de prendre en charge des dépenses supplémentaires injustifiées.
3. Gestion de l’eau par les associations Les principales observations relevées, dans ce cadre, se résument comme suit :
¾ Absence du contrôle des associations Aux termes des conventions conclues entre la commune et les associations chargées de la gestion du service de distribution d’eau dans le cadre du programme national d’approvisionnement du monde rural en eau potable, les associations, ont été obligés de fournir tous les documents relatifs à l’exploitation, l’entretien, et les réparations effectuées (registre de contrôle, pièces de gestion). Aussi, elles étaient contraintes de tenir une comptabilité propre à l’opération de la gestion du service en question, ainsi que de maitriser tous les documents et pièces relatifs à son exploitation. Cependant, il a été constaté que la commune ne dispose pas des dites pièces, ce qui dénote qu’elle a failli à sa mission de supervision et de contrôle.
¾ Prise en charge de dépenses devant être assurées par les associations Aux termes de l’article 13 des conventions n°06/1999-2000 et n°17-97/98 conclues respectivement avec l’association des usagers de l’eau potable de douar "Ait Heddou" et avec celle de douar "Assaf", les dites associations sont tenues d’assurer une continuité d’exploitation du service d’approvisionnement en eau potable, en veillant à l’hygiène et à la salubrité des lieux, et à la désinfection de l’eau, ainsi qu’à la réparation et la maintenance des équipements hydrauliques. Cependant, force est de constater que la commune a pris en charge les dépenses devant être payées par les dites associations d’un montant de 175.540,40 dirhams, au titre des années 2007, 2011 et 2012. Sachant que la commune, en vertu de l’article 8 du deuxième chapitre des conventions suscitées, n’est obligée d’intervenir pour assurer la gestion du service que si l’association y renonce complètement.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Refonte des clauses des conventions précédemment conclues avec les associations chargées de la gestion de la distribution de l’eau, qui soient à même de garantir les droits et engagements des deux parties ;
- Contrôler les associations en vue de les amener à tenir leurs engagements contractuels, notamment pour ce qui a trait à la qualité des prestations fournies aux usagers et à la préservation des équipements ;
- Amener les associations chargées de la gestion du service de l’eau potable et des équipements hydrauliques à respecter leurs engagements contractuels.
C. Exécution des dépenses par marchés publics La vérification des pièces relatives aux marchés passés par la commune a révélé de multiples défaillances relatives au respect des règles de transparence et d’égalité d’accès aux commandes publiques. Ces défaillances sont résumées comme suit :
1. Anomalies liées à la construction de l’abattoir communal La vérification des pièces justificatives relatives au marché 02/2011, d’un montant de 490.193,95 dirhams et ayant pour objet la construction de l’abattoir communal soulève les observations suivantes :
- Absence des certificats de propriété ;
- Non soumission du projet de construction aux dispositions de la loi sur l’urbanisme, notamment en ce qui concerne, l’approbation du plan architectural concerné par l’agence urbaine, et la possession d’une autorisation dûment délivrée par cette dernière ;