N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2458
liée à leur consommation. A cet effet, les recettes recouvrées, entre 2009 et 2012 ont connu une régression remarquable, elles sont passées de 22.259,82 dirhams en 2009, à 688,42 dirhams en 2012.
¾ Défaut de paiement de la redevance de la consommation d’eau par les nouveaux abonnés Le conseil communal, a donné, durant son mandat actuel, son accord sur plusieurs demandes d’abonnement. A cet effet, les bénéficiaires se sont acquittés de la caution de raccordement au réseau d’eau potable, mais sans pour autant payer la redevance relative à leur consommation.
¾ Absence de lecture des compteurs de consommation d’eau et défaut de facturation La commune ne procède ni à la lecture des compteurs de consommation d’eau, ni à l’envoi des factures aux consommateurs concernés, et par conséquent, elle ne procède pas au recouvrement des redevances. A cet effet, ce sont les usagers, qui déclarent, d’eux-mêmes, leur consommation au service d’assiette. De surcroît, la commune, ne recouvre pas, tous les trimestres, le montant de neuf (9) dirhams dû sur chaque compteur de consommation d’eau, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 27 de l’arrêté fiscal.
¾ Non prise de mesures adéquates à l’encontre des consommateurs récalcitrants En dépit de l’abstention de la plupart des usagers du paiement de leurs arriérées, il a été constaté que la commune n’a procédé à la mise en œuvre d’aucune mesure coercitive afin de faire valoir ses droits.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires en collaboration avec le receveur communal, afin de recouvrer les arriérées relatives à la consommation de l’eau potable ;
- Procéder à la lecture périodique des compteurs de consommation d’eau, et œuvrer à l’envoi des factures aux consommateurs concernés.
b. Défaillances relatives aux dépenses d’achat des pompes à eau La commune a opté pour l’acquisition de neuf pompes à eau, durant les années 2007, 2008 et 2012, avec un coût global s’élevant à 213.558,00 dirhams, néanmoins , le contrôle du dépôt communal, ainsi que la vérification des pièces comptables, ont permis de déceler les anomalies suivantes :
¾ Non détermination des spécifications techniques Le bon de commande relatif à l’acquisition de deux pompes à eau en 2012, n’a pas spécifié les critères techniques des dites pompes.
¾ vices d’installation des pompes à eau La commune a procédé à l’achat et l’installation des deux pompes suscitées, par le biais du bon de commande n°17 en date du 04 mai 2012, d’un montant équivalent à 69.690,00 dirhams. Cependant, il a été constaté, que l’utilisation de la première pompe à eau n’a pas dépassé 40 jours pour tomber en panne.
Sachant que cette pompe devrait, en principe, être prise en charge par une garantie afin de la réparer ou l’échanger, le cas échéant, aux frais du fournisseur. Chose que la commune n’a pas bien observé.
¾ Inexactitude des dates de fabrication des pompes à eau mises en entrepôt Il a été constaté que l’une des deux pompes à eau qui ont été changées et mises en entrepôt, porte une date de fabrication postérieure (2010) à la date de son acquisition effective (2008).
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre à profit les garanties contractuelles et inciter les cocontractants à prendre en charge les vices de fabrication ;
- Charger les fournisseurs des pompes à eau de leur installation et prévoir les crédits nécessaires pour s’y faire ;
- Mise en place d’une procédure adaptée à la mise en stock des pompes à eau.
2. Gestion de l’eau par l’office national de l’eau potable En vertu de la convention n°EG122/DR5/2008, approuvée en date du 18 janvier 2008, la commune a délégué la gestion du service de l’eau à l’office national de l’eau potable (ONEP). Néanmoins, il a été