N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2457
contributions et redevances dus aux collectivités locales. En fait, en vertu de cet article, il est interdit le cumul entre les deux droits en question.
¾ Paiement irrégulier des loyers dus à la commune Il a été constaté que les exploitants du souk hebdomadaire ne s’acquittent pas, régulièrement, de leurs loyers, contrairement à l’article 24 du cahier des charges, qui dispose que les loyers sont versés, mensuellement, au receveur communal, et doivent être, régulièrement, acquittés pendant les cinq premiers jours du chaque mois. Ainsi le montant des restes à recouvrer a atteint, après la retenue du montant de la caution définitive, un total équivalent à 923.863,00 DHS, au titre des années entre 2010 et 2012, et qui est répartis comme suit : 100.000,00 DH en 2010, 497.667,00 DH en 2011, et 326.196,00 en 2012.
¾ Non application des pénalités de retard La commune n’a pas appliqué les pénalités de retard à l’encontre des locataires qui ne se sont pas acquittés de leur loyers dans les délais contractuels, conformément à l’article 24 de l’arrêté fiscal, qui dispose que le receveur municipal doit appliquer, et sans préavis, une pénalité de 100,00 DH pour chaque jour de retard.
¾ Non application de la taxe sur la valeur ajoutée Il a été constaté que le receveur communal n’a pas procédé à l’imputation au niveau des restes à recouvrer du montant de la taxe sur la valeur ajoutée estimée à 100.000,00 DH. Sachant que le montant figurant sur l’état détaillé des prix estimatifs relatif au marché n°01/2009, et qui correspond au prix de la location approuvé par l’autorité de tutelle, contient l’expression suivante : "le montant de la valeur locative qui doit être versé à la commune est fixé à la somme de 600.000,00 TTC dont 100.000,00 dû au titre de la TVA".
¾ Manquements du contrôle de l’exploitant du souk hebdomadaire Ces manquements se sont manifestés comme suit :
- Non tenue, par l’exploitant, d’une comptabilité comme prévue l’article 28 de l’arrêté fiscal ;
- Défaut du contrôle, par la commune, des opérations de recouvrement des droits d’entrée au souk hebdomadaire et de leur conformité avec l’arrêté fiscal ;
- Non-respect, par l’exploitant, de ses engagements quant à la nécessité de veiller à la propreté du marché et de ses locaux, conformément aux dispositions de l’article 26 du cahier des charges.
A cet effet, la Cour régionale des comptes, recommande ce qui suit :
- Procéder, sans délai, au recouvrement des arriérés relatifs à la location du souk hebdomadaire ;
- Adopter un nouveau cahier de charges relatif à la location du souk hebdomadaire qui soit à même de parer aux défaillances contenues dans l’ancienne version ;
- Inciter les exploitants du souk hebdomadaire au respect des dispositions du cahier des charges, notamment, en ce qui concerne les délais de paiement des loyers, et veiller, le cas échéant, à l’application des pénalités de retard ;
- Veiller au contrôle régulier des exploitants du souk afin de s’assurer du respect de leurs engagements contractuels.
B. Gestion du service de l’eau potable Le service de distribution de l’eau potable dans la commune est géré par trois principaux intervenants, à savoir, les services communaux, l’office national de l’eau potable, et les associations des exploitants de l’eau potable.
1. Gestion par régie directe La gestion de distribution de l’eau connait plusieurs anomalies qui concernent ce qui suit :
a. Anomalies liées aux recettes ¾ Non recouvrement des droits liés à l’adduction d’eau potable Le nombre des abonnés au réseau de distribution de l’eau potable est de l’ordre de 745 personnes, cependant 1% seulement, soit un total de 7 abonnés, s’acquittent, et de manière irrégulière, de la redevance