N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2456
¾ Application d’un tarif non prévu par l’arrêté fiscal La commune a procédé à l’application du tarif lié à la construction de logements collectifs fixé à 12 DH/m2, alors que l’ensemble des opérations de construction concernent des logements individuels. En effet, la commune devrait, en principe, appliquer le tarif fixé à 20 DH/m2, et ce, conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°47.06 précitée, et à l’article 3 de l’arrêté fiscal communal. Cette application inadéquate du tarif a généré un manque à gagner, pour la commune, d’environ 437.034,49 dirhams entre 2010 et 2013.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- S’abstenir d’octroyer des exonérations au titre de la taxe sur les opérations de construction sans base légale ;
- Veiller au contrôle des opérations de construction, et interdire tout projet de construction sans autorisation en bonne et due forme ;
- Procéder à la liquidation de la taxe sur les opérations de construction des logements individuels sur la base du tarif prévu par l’arrêté fiscal et conformément aux dispositions de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
3. Taxe sur l’extraction des produits de carrière Il a été constaté, à travers le contrôle sur place, que les deux carrières faisant partie du territoire de la commune ("sehb el merka" et "tellilout") sont exploitées d’une manière anarchique, sans que la commune ne procède ni à la régularisation de leur situation juridique, ni au recouvrement de la taxe sur de l’extraction des produits de carrière, comme prévu par les articles 90 à 96 de la loi n°47.06, et par l’article 4 de l’arrêté fiscal.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande au président de la commune d’assumer ses responsabilités en matière d’organisation de l’exploitation des carrières, et de veiller à l’application des lois et règlements en vigueur, conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi n°78-00 portant charte communal.
4. Produit du loyer du souk hebdomadaire Les principales observations afférentes à la location du souk hebdomadaire de la commune de "Guigo" se résument comme suit :
¾ Reconduction illégale du contrat de location A l’expiration, en date du 05 juillet 2003, de la durée initiale de location, la commune a procédé de son propre chef, et sans approbation de l’autorité de tutelle, à la reconduction du contrat de location du souk hebdomadaire, pour une période allant du 05 juillet 2003 au 31 décembre2009. Ce qui est en contradiction avec les dispositions de l’article 69 de la loi n°78.s00 portant charte communale, qui stipule que les décisions relatives aux modes de gestion des services publics communaux, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l’autorité de tutelle. Aussi, cette situation va à l’encontre des directives de la circulaire du ministère de l’intérieur n°87 du 17 avril 1987 sur la location des souks hebdomadaires, et qui dispose que la durée de bail du souk hebdomadaire des collectivités locales ne peut excéder une année.
¾ Imputation du produit du loyer du souk hebdomadaire dans la rubrique des recettes à classer Suite au refus de l’approbation de l’autorité de tutelle de la reconduction du contrat de location du souk hebdomadaire, le comptable de rattachement a refusé l’imputation du produit du loyer du souk hebdomadaire au niveau des recettes de fonctionnement, et a procédé à leur imputation dans la rubrique des recettes à classer. Ce qui a privé la commune de bénéficier de ces recettes. Par ailleurs, il ressort des comptes de gestion, relatifs aux années 2009 jusqu’ à 2012, que le produit de location du souk hebdomadaire n’a pas été recouvré.
¾ Cumul des droits d’entrée aux souks et des droits de stationnement L’exploitant du marché perçoit à la fois les droits d’entrée et les droits de stationnement, contrairement à l’article 61 de la loi n°30.89 susvisée, dont certains dispositions sont maintenues en vigueur, à titre transitoire, par la loi n°39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits,