N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2455
Commune rurale de "Guigou" (Province de Boulemane) La commune rurale de "Guigou" a été créée en 1992 en vertu du décret n°2.92.468 daté du 30 juin 1992, et elle relève du ressort territorial de la province de "Boulemane". Sa population, selon le recensement de 2004, compte près de 19.035 habitants. Ses recettes reposent, essentiellement, sur sa part de la TVA, suivi des produits forestiers et du loyer du souk hebdomadaire. Aussi, ces recettes ont atteint, au titre de l’année 2012, un total d’environ 4.642.671,52 DH, tandis que les dépenses de fonctionnement ont atteint, au titre de la même année, à montant d’environ 4.517.064,24 dirhams.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune rurale de "Guigou", a permis de relever les observations et recommandations suivantes :
A. Gestion des recettes Les principales observations ayant trait à la gestion des recettes, peuvent se résumer comme suit :
1. Taxe sur les débits de boissons La vérification du recouvrement de cette taxe a suscité les observations suivantes :
¾ Recouvrement illégal du montant fixe relatif à la déclaration d’existence La commune a procédé, jusqu’alors, au recouvrement du montant fixe dû à la déclaration d’existence, qui était prescrit par la loi n°30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, et qui a été abrogé par la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale. En fait, la commue continue à appliquer les dispositions de l’arrêté fiscal numéro 1 daté du premier janvier 2008, qui stipule au niveau de son article 5 le recouvrement du montant fixe susvisé.
¾ Non application des sanctions pour déclaration déposée hors délai La commune n’a pas appliqué les dispositions de l’article 134 de la loi n°47-06 précitée, à l’encontre des contribuables ayant déposé des déclarations non datées et hors délais, et qui prévoit l’application d’une majoration de 15% sur le montant de la taxe exigible, et que le montant de la majoration prévue ne peut être inférieur à cinq cent (500) dirhams.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des dispositions relatives à la loi n°47.06 sur la fiscalité des collectivités locales, notamment pour ce qui est du recouvrement légal, et de l’application des pénalités prévues par ladite loi.
2. Taxe sur les opérations de construction La gestion de cette taxe a connu divers dysfonctionnements qui peuvent être résumés comme suit :
¾ Non recouvrement de la taxe sur les opérations de construction Il a été constaté que 80 redevables ont été exonérés du paiement de cette taxe pendant la période allant de janvier 2009 jusqu’à juillet 2010, contrairement aux dispositions de l’article 2 et des articles de 50 à 56 de la loi n°47.06 sus indiquée, et à celles prévues par l’arrêté fiscal.
Par ailleurs, le montant du manque à gagner est estimé à 240.000,00 dirhams, étant donné que les lots de terrains concernés ont des superficies allant de 80 à 120 m2, et que la moyenne des superficies construites est de 150 m2 par lot, sachant que toutes les constructions se constituent de deux étages, et par voie de conséquence, le montant de la perte éventuelle est calculé comme suit : 80 X 150 m2 X 20 DH/ m2= 240.000,00 DH.
¾ Octroi d’autorisations de restauration sans recouvrer la taxe y afférent Il ressort des registres relatifs aux opérations de restauration présentés par le service technique, que la commune a délivré 94 autorisations en 2009 et 21 jusqu’à fin mai 2010, sans procéder au recouvrement de la taxe fixé par l’article 3 de l’arrêté fiscal. A cet effet, le manque à gagner est estimé à 9.400,00 dirhams en 2009, et à 2.100,00 dirhams en 2010.