N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2454
21/20.20.30 (frais de l’éclairage public), du paragraphe 11/10.30.30 (frais des points d’eau) et des deux comptes de dépenses y afférents, sans y prêter attention au cours de la préparation et de l’exécution du budget.
¾ Cumul des arriérés de consommation d’eau et d’électricité A fin 2012, et malgré l’augmentation de 39% des crédits utilisés, des sommes reçues dans le cadre de conventions et de vignettes, le cumul des arriérés a atteint 41.803,22 DH, en hausse de 138% par rapport à 2009. Cette situation s’explique par l’importance de la consommation annuelle qui est passée de 267.667,00 DH en 2009 à 381.707,00 DH en 2012, soit une hausse de 43%.
Le cumul des arriérés est dû essentiellement à l’excès de consommation d’électricité, notamment au niveau de l’éclairage public. En outre, il a été enregistré que des parties externes profitent de l’eau et de l’électricité à la charge de la commune.
La Cour régionale des comptes recommande :
- Le respect des rubriques budgétaires pour l’ouverture des crédits destinés à la consommation d’eau et d’électricité, et la rationalisation de la consommation de l’éclairage public par la maîtrise de l’extension du réseau sur la base d’étude et de références techniques déterminant les besoins nécessaires.
- La suspension de tout bénéfice accordé aux parties étrangères à la commune en matière de consommation d’eau et d’électricité.
C. Gestion du patrimoine communal La Cour régionale des comptes a enregistré dans ce volet un ensemble d’irrégularités notamment :
¾ Absence de mesures visant à protéger le patrimoine communal contre l’exploitation illégale par autrui La commune de My Bouazza possède 138 boutiques destinées à des activités commerciales et de 14 locaux d’habitation. Les investigations effectuées sur le terrain ont montré que bien que certains locaux soient occupés illégalement par des personnes n’ayant aucune relation contractuelle avec la commune, cette dernière n’a pris aucune mesure légale pour protéger ses biens.
¾ Absence de mesures contre les exploitants récalcitrants Malgré la réticence de plusieurs locataires à régler les loyers mensuels, la commune ne procède pas à la résiliation des contrats. En effet, les clauses de ces derniers stipulent expressément, qu’en cas de refus de paiement durant les cinq premiers jours de chaque mois, la résiliation est prononcée d’office et sans préavis.
¾ Non renouvellement de contrats de location Plusieurs contrats conclus pour trois ans sont tombés en désuétude. Ces contrats sont renouvelés par la tacite reconduction. Toutefois, la commune n’a pas fait application des termes de l’article 12 relatif à l’augmentation de 10% de la valeur du loyer après trois années.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’occupation illégale des biens communaux et pour recouvrer les loyers .
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Moulay Bouazza" Le président du conseil communal n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.