N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2453
du marché a couté à la commune 245.423,22 DH, alors que le concurrent en question devrait lui couter 224.476,44 DH seulement.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande le respect des dispositions du CPS et la vigilance de la commission des appels d’offres lors de l’étude des offres des concurrents .
¾ Retard dans la construction de ponts La Cour régionale a constaté un retard dans l’exécution des travaux de construction. Ainsi, pour le marché n°05/2012, l’ordre de service et l’ordre d’arrêt des travaux ont été donnés le même jour en date du 28 janvier 2013. La reprise des travaux a été donnée pour le 21 mars 2013 et la réception provisoire a été déclarée au 17 juin 2013.
S’agissant du marché n°01/2011, l’ouverture des plis a eu lieu le 15 mars 2011 et le marché a été approuvé le 11 mai 2011. Toutefois, l’ordre de service n’a été notifié à l’attributaire qu’au 13 septembre 2011, soit plus de quatre mois après.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande :
- De programmer les projets selon une conception basée sur la détermination objective des besoins de la population et sur des données techniques fiables ;
- D’éviter le retard dans la notification des ordres de service de commencement des travaux et le recours injustifié aux ordres d’arrêt des travaux.
2. Dépenses par bons de commande ¾ Distribution de produits aux habitants en l’absence de suivi par les services de la commune En 2010 et 2012, la commune a acheté, respectivement, 128 et 100 sacs de ciment. Durant la période 2009-2012, elle a acquis 1.538 mètres linéaires de conduites pour une valeur globale de 84.016,80 DH. Ces produits ont été distribués à la population sans que les services de la commune n’interviennent pour vérifier s’ils ont servi à leur destination. De plus, ces achats ne sont pas enregistrés dans la comptabilité matière de la commune et le président de la commune se charge de leur distribution aux bénéficiaires, reçoit les décharges signées et établit les procès-verbaux.
¾ Non concordance entre les données relatives à l’acquisition des pièces de rechange et celles relatives aux réparations et entretien des véhicules La commune n’a pas engagé les crédits d’entretien et de réparations des véhicules durant les années 2010 et 2012, en dépit de l’acquisition des pièces de rechange d’un montant respectif de 49.908,00 DH et 54.519,00 DH. Cette situation soulève la question sur l’utilisation faite de ces pièces de rechanges surtout que les factures les concernant ne portent aucune indication relative aux frais de leur montage.
Pour l’année 2009, l’achat de pièces de rechange a été effectué pour l’ensemble des véhicules de la commune, alors que le bon de réparation concerne deux véhicules uniquement, en l’occurrence ceux immatriculés sous les n°J134793 et J153233. Enfin, aucune information sur le montage des pièces acquis n’est disponible pour les achats de 20111.
Aussi, la Cour Régionale des comptes recommande :
- De trouver le cadre adéquat pour la distribution des matériaux aux habitants et d’assurer leur suivi ;
- De veiller à la précision et à la clarté dans l’acquisition et le montage des pièces de rechange et de tenir des registres pour le suivi des achats et des réparations propres à chaque véhicule.
3. Dépenses par conventions ¾ Non ouverture de crédits pour la consommation d’eau et d’électricité Durant les quatre années (2009-2012), aucune ouverture de crédits n’a été enregistrée aux paragraphes 91 et 92/90.30.10 relatifs aux frais de consommations d’eau et d’électricité figurant parmi les dépenses d’administration générale. Ces dépenses sont effectuées par vignettes acquises dans le cadre du paragraphe