.s00 portant charte communale, qui stipule que les décisions relatives aux modes de gestion des services publics communaux, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l’autorité de tutelle. Aussi, cette situation va à l’encontre des directives de la circulaire du minis
loi n°78.s00 portant charte communale, qui stipule que les décisions relatives aux modes de gestion des services publics communaux, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l’autorité de tutelle. Aussi, cette situation va à l’encontre des directives de la circulaire du minis
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
Circulaire n° 87 en date du 8 juin 1994 au sujet de la gestion des questions relatives aux carrières.
Loi n° 30-89 avec méconnaissance de l’application de celles prévues par les articles 147 et 148 de la nouvelle loi qui a abrogé celle de 1989.
Loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, ainsi que par les…
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