N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1698
B. Gestion financière et comptable ¾ Recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs sans qu’elle soit prévu par l’arrêté fiscal La perception de la taxe assujettie au transport public des voyageurs sans qu’elle soit contenue dans l’arrêté fiscale. Suite à votre remarque, le conseil a procédé pendant la session d’octobre 2014 à l’actualisation de son arrêté fiscal, et l’erreur a été rectifiée.
¾ Absence de déclaration d’établissement Des directives ont été donné à la régie de recettes et au service économique, afin d’exiger des déclarations d’établissement pour l’exploitation des débits de boissons et des propriétaires des agréments de taxis.
¾ Non application de la pénalité de retard concernant le paiement de la taxe sur le transport public de voyageurs Le cumul des sommes concernant cette taxe est lié à l’absence des renseignements (noms complets, adresses…) des contribuables et la commune rencontre des grandes difficultés pour le recouvrement de cette taxe. Mais la commune, va fournir encore plus d’efforts pour résoudre ce problème avec la coordination des services d’agrément à la province d’Ouarzazate.
C. Gestion des dépenses de la commune ¾ Non publication du programme prévisionnel La commune a respecté cette remarque, dès le début de l’année 2014.
¾ La commune n’effectue pas les rapports de fins des travaux objet des marchés La commune a satisfait cette remarque.
¾ Non soumission des marchés dont le montant dépasse 5.000.000,00 DH à l’audit Suite à la circulaire émanant du ministère de l’intérieur, concernant l’audit des marchés dépassant 5.000.000,00 DH, une fiche détaillée du marché n° 03/11/2009 dont le montant s’élevé à 5.899.920.00 DH, a été adressé au ministère de l’intérieur. La commune soumettra ces types de marchés à l’audit et au contrôle, conforment aux dispositions de l’article 92 du décret n° 02/06/380 relative au marchés publics.
¾ Non tenue du registre spécial de dépôts de candidats aux marchés publics La commune a satisfait cette remarque.
¾ Non exigences des attributaires de marché, des actes d’assurances La commune exige toujours des concurrents de fournir parmi les pièces de candidature l’attestation d’assurance.
¾ Signature de deux procès-verbaux pour le même marché L’existence de deux P.V relatifs à la procédure d’ouverture des plis est justifiée par le fait que le premier P.V a été établi sans la vérification des calculs, et la commission s’est rattrapé pour remédier à cette situation en établissant le second P.V annule le premier.
¾ Annonce de l’appel d’offres concernant le marché d’études en l’absence de crédits Le projet de mise à niveau du centre de la commune a été réalisé dans le cadre de partenariat entre la commune le ministère de l’intérieur (DGCL) et le conseil provincial d’Ouarzazate moyennant un crédit FEC.
Le déblocage de ce dernier et le soutien de la DGCL était tributaire de la présentation des études afférentes à ce projet, d’où la nécessité de lancer au préalable le marchés d’étude, à cela s’ajoute le caractère d’urgence que revêtait ce programme de mise à niveau afin qu’il soit réalisé dans les délais prescrits.
(...)