N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1699
D. Urbanisme et gestion du territoire.
1. Non-respect des lois de l’urbanisme et des procédures de délivrances des autorisations de construire ¾ Adaptation par la commune d’un plan d’aménagement non approuvé Cette remarque a été prise en compte, et la commune a rénové le plan d’aménagement en concertation avec l’agence urbaine.
¾ Non observation de certaines procédures concernant les demandes de construire Cette remarque a été satisfaite et la commune délivre actuellement des reçus pour les demandes de construire.
¾ Non-respect du tarif fixé par l’arrêté fiscal Le conseil respecte les dépositions de l’article 54 de la loi relative à la fiscalité des collectivités locales, c’est l’interprétation qui pose problème. Le conseil considère que les constructions économiques d’une hauteur d’un étage et plus sont des habitas regroupés et entrent dans la catégorie des lotissements non réglementaires qui ont été restructuré. Tandis que les villas et les habitations similaires sont considérés comme des habitas particuliers. Pour plus d’éclaircissements, la commune a demandé une consultation auprès des autorités de tutelles par une lettre sous références n°4 du 31 Janvier 2011, et la commune n’a reçu aucune suite.
¾ Utilisation des autorisations de réfection pour effectuer des opérations de construction La commune délivre des autorisations de réfection pour les petits travaux de réfections, mais si quelqu’un utilise ces autorisations pour effectuer des opérations de construction, il enfreint la loi et dans ce cas il est passible d’amendes relatives aux infractions des lois d’urbanisme, sachant que l’autorité locale effectue régulièrement des contrôles des opérations de constructions.
2. Observations relatives aux lotissements immobiliers et groupements d’habitation ¾ Autorisation de construction du pôle urbain avant l’accord de la commission des projets La commune a délivré une autorisation provisoire au groupement AL OMRAN pour entamer les démarches administratives et après avoir déposé le dossier des lotissements auprès de l’agence urbain d’Ouarzazate, mais les travaux de construction de ce lotissement n’ont été entamés qu’après avoir reçu l’accord de la commission et obtenu l’autorisation finale, et après avoir apuré la situation financière auprès de la commune.
¾ Exemption du groupement Al Omrane de la règle concernant la dérogation en matière d’urbanisme La commission provinciale technique chargée de l’instruction des demandes d’autorisation de construction a approuvé le projet du pôle urbain à la commune, après avoir été lancé par SA MAJESTE LE ROI MOHAMED VI. Maintenant le projet est conforme au plan d’aménagement de la commune.
E. Gestion du patrimoine de la commune ¾ Non renouvellement des actes d’occupation temporaire concernant quelques locaux communaux La commune rencontre beaucoup de difficultés à ce sujet, car les locataires concernés refusent de renouveler les actes d’occupation temporaire, malgré les nombreuses correspondances effectuées par la commune. D’autre part la commune a chargé son avocat pour effectuer les démarches nécessaires, afin de résoudre ce problème.
¾ Non révision des prix de redevances de location des locaux communaux.
Le conseil de Tarmigte a procédé à la révision des prix de locations de tous les locaux communaux, pendant sa session ordinaire du mois d’Avril 2014.