N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1700
Commune rurale de "Agadir Melloul" (Province de Taroudante) La commune rurale d’Agadir Mellou a été créée en 1964. Elle relève du ressort territorial de la province de Taroudante, faisant partie de la région de Sous Massa Daara. La commune, dont le centre se trouve à Sébt Anzour, s’étale sur une superficie de172 Km² et renferme quelque 8.756 habitants selon les statistiques du recensement de 2004. Les recettes de la commune ont connu une progression significative en passant de 2.728.068,06 DH en 2009 à 3.150.285,99 DH en 2012.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune a permis de relever un ensemble d’observations et d’émettre des recommandations susceptibles d’en améliorer la gestion.
A. Performance du conseil communal et de la gestion administrative 1. Evaluation de la performance du conseil communal ¾ Non mise en œuvre des commissions du conseil communal Le conseil communal a constitué les deux commissions permanentes suivantes :
- La commission chargée de la planification, des affaires économiques, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’environnement, du budget et des finances ;
- La commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturelles et sportives.
Cependant, il a été constaté que ces deux commissions n’ont tenu aucune réunion depuis leur création.
Ceci enfreint les dispositions de l’article 14 de la loi n°78.00 portant charte communale.
¾ Non création de la commission de la parité et de l’égalité des chances La commune n’a pas procédé à la création de la commission de la parité et de l’égalité des chances tel que prévue par l’article 14 de la loi ° 78.00 portant charte communale. Cette commission consultative, rappelons-le, joue un rôle fondamental dans l’élaboration du plan communal de développement.
La Cour régionale des compte recommande de mettre en œuvre les deux commissions permanentes du conseil et de créer la commission consultative de la parité et de l’égalité des chances tel que prévue par la charte communale.
2. Evaluation de la gestion administrative de la commune L’analyse de la gestion administrative de la commune a permis de relever les observations suivantes :
¾ Adoption d’un organigramme non visé par la tutelle La commune dispose d’un organigramme qui n’est pas visé par l’autorité de tutelle, ce qui enfreint les dispositions de l’article 54 de la loi n°78.00 portant la charte communal stipulant que le président du conseil communal organise les services communaux par une décision visée par l’autorité de tutelle.
¾ Absence du service technique au sein de la commune La commune ne dispose pas d’un service technique même si le dit service figure dans son organigramme (non visé). Ainsi le traitement des dossiers relevant du domaine de compétence du service technique sont gérés par le secrétaire générale de la commune.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de créer un service technique afin d’assurer le suivi des travaux exécutés.
B. Gestion des ressources humaines ¾ Non-respect de la procédure de mise à disposition pour certains fonctionnaires Trois fonctionnaires de la commune ont été mis à la disposition auprès d’autres départements. Ceci a eu lieu avant la promulgation du décret organisant la procédure de la mise à disposition tel que prévu dans l’article 46 bis du décret royal n° 1.58.008 portant règlement général de la fonction publique.