N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1701
A noter que la commune ne demande pas aux administrations concernées de préparer le rapport prévue par le 4éme paragraphe de l’article 46 bis précité.
¾ Non régularisation de la situation administrative de certains fonctionnaires Il a été constaté que la commune n’a pas procédé à la régularisation de la situation administrative de deux fonctionnaires. En effet, le premier occupe de façon permanente la fonction de président de conseil municipal de la commune de Taliouine, sans application des dispositions de l’article 16 de la loi n° 78.00 portant charte communale ; le deuxième occupe le poste de responsable d’une agence postale sans que sa situation administrative ne soit régularisée envers la commune.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes insiste sur la nécessité de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant la procédure de mise à disposition tel que prévu dans l’article 16 de la loi n° 78.00 portant charte communale et l’article 46 bis du décret royal n° 1.58.008 portant règlement général de la fonction publique.
¾ Non réalisation des rapports d’évaluation des fonctionnaires de la commune Les services de la commune ne procèdent pas à l’élaboration des rapports d’évaluation de ses fonctionnaires. Ceci enfreint les dispositions de la 2eme section du décret n° 2.05.1367 du 02/12/2005 relatif à la procédure de notation et d’évaluation des fonctionnaires de l’administration publique. En fait, ces rapports jouent un rôle important dans la modernisation de la gestion des ressources humaines, ainsi chaque fonctionnaire est évalué au moins une fois par deux ans sur la base d’un entretien avec son supérieur hiérarchique. Cet entretient porte sur les délais d’exécution des tâches attribuées, sur le rendement, sur la capacité d’organisation, sur le comportement professionnel, sur la recherche et l’innovation. Le résultat de l’évaluation et la note obtenu lors des années requises représentent les bases de la promotion à un grade supérieur.
La Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions du décret n°2.05.1367 du 02/12/2005 relatif à la procédure de notation et d’évaluation des fonctionnaires de l’administration publique.
C. Gestion financière et comptable ¾ Non recouvrement de la redevance de location du tractopelle Après examen des comptes administratifs et des déclarations des responsables de la commune, il a été constaté que la régie des recettes ne procède pas au recouvrement des redevances relatives à la location du tractopelle que la commune met à la disposition des associations. Cependant, l’arrêté fiscal ne prévoit aucune exonération et fixe le prix de location comme suit :
- 160 DH par heure pour les communes rurales ou d’autres établissements.
- 100 DH par heure pour les associations de développement.
- 160 DH par heure pour les particuliers.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions de l’arrêté fiscal du 30 juin 2011 et de veiller au recouvrement de toutes les recettes de la commune afin de développer ses ressources financières.
¾ Insuffisances dans l’application des procédures relatives à certaines recettes Ces insuffisances se manifestent principalement au niveau des points suivants :
x Défaut de déclaration d’existence de la part des redevables de la taxe sur les débits de boissons et de la taxe sur le transport public des voyageurs Lors de l’examen d’un échantillon de dossier des redevables de la taxe sur les débits de boissons et de la taxe sur le transport public des voyageurs, il a été constaté que ces redevables ne procèdent pas au dépôt des déclarations d’existence prévue par l’article 67 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. En dépit de cela, la commune ne procède pas à l’application de l’amende prévue par la même loi.