Dahir n° 1-07-134 du 30 novembre 2007

portant promulgation de la loi n° 07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Dahir

Numéro

1-07-134

Date

30 novembre 2007

Première mention

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 569 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Loi promulguée par ce dahir

• Loi n° 07-03
  relative à la révision

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 6-79
  organisant les rapports contractuels entre
• Dahir n° 1-80-315
  portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre
• Loi n° 07-03
  relative à la révision

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