Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2521
« Article 386 . – En cas de non-paiement, le prêteur « peut procéder à la réalisation du nantissement conformément « aux formalités prévues aux articles 1218 et suivants du dahir « formant code des obligations et des contrats. »
« Article 392. – Les nantissements des produits et « matières sont inscrits au registre national électronique des « sûretés mobilières. »
« Article 431 . – Constitue un contrat de crédit-bail, tout « contrat dont l’objet est l’une des opérations prévues à l’article 4 « de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et « organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 « du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014). »
« Article 434. – Ne sont pas applicables aux contrats « de crédit-bail immobilier les dispositions de la loi n°67-12 « portant organisation des rapports contractuels entre les « bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation « ou à usage professionnel, promulguée par le dahir n°1-13-111 « du 15 moharrem 1435 (19 novembre 2013), les dispositions de « la loi n°49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux « loués à usage commercial, industriel ou artisanal, promulguée « par le dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016), « et les dispositions de la loi n°07-03 relative à la révision du « montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage « professionnel, commercial, industriel ou artisanal, « promulguée par le dahir n°1-07-134 du 19 kaada 1428 « (30 novembre 2007). »
Article 8 Les dispositions des articles 43, 44 (2ème alinéa), 77 et 91, l’intitulé de la section première du chapitre IV du titre II du livre II, les articles 111 (2ème alinéa), 114 (1er alinéa), 120 (1er alinéa), 122, 337 (1er alinéa), 362, 366, 370, 371, 372 et 373 (1er alinéa), l’intitulé de la 2ème section du chapitre II du titre premier du livre IV et les articles 378 (1er alinéa), 379, 388, 390, 436, 440, 529, 534, 538 (2ème alinéa), 539, 541 et 542 de la loi n°15-95 formant code de commerce, sont modifiés ou complétés ainsi qu’il suit :
« Article 43. – Doivent aussi être déclarés ……….…du « commerce :
« 1- (abrogé) ;
« 2- les brevets d’invention ………..…….. le commerçant ;
(La suite sans modification) « Article 44 (2ème alinéa) . – Les inscriptions sont opérées « d’office quand le jugement a été rendu par le tribunal au « secrétariat-greffe duquel est tenu le registre du commerce. »
« Article 77 . – Les copies ……………….. mentionner :
« 1) ……………………………… « 2) les jugements prononçant ……………… l’intéressé « en a été relevé. »
« « Article 91. – Le privilège du vendeur est soumis à « l’inscription au registre national électronique des sûretés « mobilières conformément à l’article 131 ci-dessous. Ladite « inscription n’est pas soumise à la publication dans les « journaux.
« Le privilège ………………………………………………..
« et l’achalandage.
(La suite sans modification) « Section première. – La réalisation du nantissement « Article 111 (2ème alinéa) . – Dans la quinzaine « ..............................., le vendeur ou le créancier nanti « doit procéder à une inscription modificative sur le registre « national électronique des sûretés mobilières mentionnant le « nouveau siège du fonds. »
« Article 114 (1er alinéa). – Outre les modes de réalisation « prévus aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 1218 du code des « obligations et des contrats, le vendeur et le créancier nanti « inscrits ………………………….….………………. constitue leur « nantissement, et ce après qu’ils aient accompli les formalités « prévues à l’article 1219 du code des obligations et des « contrats. »
« Article 120 (1er alinéa) . – Outre la vente de gré- « à-gré prévue au paragraphe 2 de l’article 1218 du code des « obligations et des contrats, il peut être procédé à la vente « séparée ………………………………………………….. chapitre, « dix jours …………………….……………………………. au droit « au bail. »
« Article 122. – Les privilèges …………………………. en « quelques mains qu’il passe.
« Lorsque la vente du fonds de commerce a eu lieu « en dehors des procédures de réalisation du nantissement « qui le grève, l’acquéreur qui veut……………………… « ………………………………………….. dans leurs inscriptions :
(La suite sans modification) « Article 337 (1er alinéa) . – Le gage constitué soit par « un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de « commerce, est régi par les dispositions générales du onzième « titre du livre II du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) « formant code des obligations et des contrats et par les « dispositions particulières de la section première du présent « chapitre. »
« Article 362 . – Lorsque des effets négociables sont « créés en représentation de la créance garantie, le bénéfice « du nantissement est transmis de plein droit aux porteurs « successifs à condition que la création de ces effets ait été « prévue dans l’acte de nantissement et inscrite au registre « national électronique des sûretés mobilières.
« Si plusieurs effets ……………………….. et pour le tout. »
« Article 366. – En cas de ……………………………….. où « il entend l’exploiter. Les créanciers nantis devront procéder à « une inscription modificative au registre national électronique « des sûretés mobilières faisant mention de la nouvelle « adresse.
« Pour les créanciers inscrits audit registre, seront «………de l’article 111. »
« Article 370. – Lorsque le crédit ……………………………, « poursuivre la réalisation du nantissement conformément à « la section IV du chapitre II du titre XI du livre II du code « des obligations et des contrats.
« Le titulaire du privilège qui procède à la réalisation du « nantissement ne peut exercer ………………………………….., « qu’après avoir établi le non recouvrement de tous ses droits « sur le prix des biens nantis.