2520 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
« Article 1203 bis . – Lorsque le constituant n’est pas « le débiteur :
« 1°- le créancier gagiste ou nanti n’a d’action, à l’encontre « du constituant, que sur le bien affecté en garantie ;
« 2°- en cas de réalisation du gage ou du nantissement, « le constituant dispose d’un droit de recours contre le débiteur « et il est subrogé dans tous les droits qu’avait le créancier contre « le débiteur ;
« 3°- le constituant peut agir contre le débiteur, en vue de « faire consigner les sommes nécessaires à le désintéresser, « même avant la réalisation du gage ou du nantissement « et chaque fois qu’il a des raisons sérieuses lui faisant craindre « l’insolvabilité dudit débiteur ;
« 4°- le constituant peut opposer au créancier toutes « les exceptions qui appartiennent au débiteur hormis celles « inhérentes à sa personne, même si le débiteur s’y oppose ou « y renonce ;
« 5°- le gage s’éteint lorsque la subrogation aux droits du « créancier gagiste n’est plus possible pour le constituant par « le fait ou la faute dudit créancier, sous réserve des dispositions « des articles 77 et 78 du présent code. Toute clause contraire « est réputée non écrite ;
« 6°- la prorogation du terme de la créance garantie, « accordée par le créancier au débiteur, n’engage pas le « constituant à moins qu’il n’y ait consenti. »
Article 5 Sont modifiés comme suit l’intitulé du titre XI du livre II du dahir formant code des obligations et des contrats, l’intitulé du chapitre II dudit titre et les intitulés des sections II et VI du chapitre II précité :
« TITRE XI « DU GAGE ET DU NANTISSEMENT » « Chapitre II « Du gage et du nantissement mobiliers » « Section II . – Des effets du gage et du nantissement » « Section VI. – De la nullité et de l’extinction du gage et du « nantissement »
Article 6 Sont abrogés les articles 1180 et 1185 du dahir formant code des obligations et des contrats.
Chapitre III Dispositions modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce, en ce qui concerne les sûretés mobilières
Article 7 Les dispositions des articles 106, 107, 108, 109, 110, 131, 137, 340, 357, 361, 364, 376, 386, 392, 431 et 434 de la loi n°15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n°1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 106. – Le fonds de commerce peut faire l’objet « de nantissement conformément aux conditions et formalités « prévues par le présent chapitre.
« Article 107. – Le nantissement du fonds de commerce « est constitué par écrit dans un acte authentique ou sous- « seing privé.
« Il doit être énoncé dans l’acte constitutif l’identité et le « domicile des parties et la désignation des succursales et « leurs sièges, qui seraient compris dans le nantissement.
« Article 108. – Sont seuls susceptibles d’être compris «dans le nantissement du fonds de commerce les éléments « prévus à l’article 80 du présent code, à l’exclusion des « marchandises.
« Le certificat d’addition postérieur au nantissement qui « comprend le brevet auquel il s’applique suivra le sort de ce « brevet et fera partie comme lui du gage constitué.
« A défaut de désignation expresse et précise dans « l’acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que le « nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et « l’achalandage.
« Article 109 . – Le nantissement du fonds de commerce « est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription « au registre national électronique des sûretés mobilières créé « par la législation en vigueur.
«Article 110. – Le rang des créanciers nantis est déterminé « entre eux par la date de leur inscription au registre national « électronique des sûretés mobilières. »
« Article 131. – Le vendeur ou le créancier nanti doit « effectuer une inscription au registre national électronique « des sûretés mobilières pour garantir son privilège. »
« Article 137 . – L’inscription garantit, au même rang « que le principal, une année seulement d’intérêt et l’année en « cours, à condition toutefois que le droit aux intérêts résulte « de l’acte et que le taux d’intérêt soit inscrit au registre national « électronique des sûretés mobilières. »
« Article 340 . – A défaut de paiement à l’échéance, le « créancier peut réaliser le gage commercial conformément « aux dispositions de la section IV du chapitre II du titre XI « du livre II du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant « code des obligations et des contrats. »
« Article 357. – Le nantissement de l’outillage et du « matériel est inscrit sur le registre national électronique des « sûretés mobilières créé par la législation en vigueur.
« Le privilège résultant du nantissement s’établit par le « seul fait de son inscription sur ledit registre. »
« Article 361. – Pour être opposable aux tiers, toute « cession ou subrogation conventionnelle dans le bénéfice du « nantissement doit être inscrite au registre national « électronique des sûretés mobilières. »
« Article 364 . – Le privilège du créancier nanti sur un « bien meuble corporel subsiste si le bien devient immeuble « par destination.
« Dans ce cas, ne lui sont pas applicables les « dispositions de la loi n° 39-08 relative au code des droits réels « régissant l’antichrèse. »
« Article 376. – Les dispositions du présent chapitre « ne s’appliquent pas aux véhicules à moteur dont l’achat est « financé par un crédit ou au moyen d’un contrat de financement « participatif, aux navires et aux aéronefs. »