BO n° 6840 du 19 décembre 2019

Édition de traduction officielle (français) · 50 pages · 20 actes publiés

Numéro

6840

Date

19 décembre 2019

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 6840 du 19 décembre 2019 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2019

Actes publiés dans ce numéro

• Dahir n° 1-19-43 du 11 mars 2019 · page 3
  portant promulgation de la loi n° 14-16 relative à l’Institution du Médiateur.
• Loi n° 14-16 · page 3
  relative à l’Institution du Médiateur.
• Dahir n° 1-11-25 du 17 mars 2011 · page 11
  portant création de l’Institution du Médiateur.
• Dahir n° 1-13-111 · page 21
  « du 15 moharrem 1435 (19 novembre 2013), les dispositions de « la loi n°49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux « loués à usage commercial, industriel ou artisanal, promulguée « par le…
• Loi n° 67-12 · page 21
  « portant organisation des rapports contractuels entre les « bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation « ou à usage professionnel, promulguée par le dahir n°1-13-111 « du 15…
• Dahir n° 1-19-76 du 17 avril 2019 · page 24
  et publiée au Bulletin officiel – édition générale n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019)
• Décret n° 2-19-327 du 8 octobre 2019 · page 27
  pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières.
• Loi n° 21-18 · page 30
  l’autorité gouvernementale chargée de la justice.
• Décret n° 2-19-768 du 26 novembre 2019 · page 31
  modifiant et complétant le décret n° 2-97-52 du 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses au titre de la répression des fraudes.
• Décret n° 2-97-52 du 20 mai 1997 · page 31
  fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses au titre de la répression des fraudes.
• Arrêté conjoint n° 3032-19 du 3 octobre 2019 · page 32
  portant application d’une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier.
• Arrêté n° 2797-19 du 31 octobre 2019 · page 33
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)…
• Arrêté n° 2836-19 du 19 novembre 2019 · page 34
  prorogeant le délai d’exigibilité de la licence d’exportation des marchandises figurant sur la liste de l’annexe II de l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et…
• Arrêté n° 3654-19 du 21 novembre 2019 · page 34
  fixant la marque à apposer sur les instruments de mesure lors de la vérification périodique durant les années 2020 et 2021.
• Décision n° 3500-19 du 12 novembre 2019 · page 35
  portant homologation de normes marocaines LE DIRECTEUR DE L’INSTITUT MAROCAIN DE NORMALISATION,
• Décret n° 2-08-246 du 8 juillet 2008 · page 44
  portant approbation du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société CIMECOM ;
• Décret n° 2-19-799 du 26 novembre 2019 · page 44
  approuvant les modifications du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société CIMECOM.
• Arrêté n° 1663-19 du 22 mai 2019 · page 45
  abrogeant l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2387-15 du 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) portant agrément de l’entreprise d’assurances et de réassurance « Zurich Assurances Maroc »…
• Décision n° 72-19 du 3 octobre 2019 · page 47
  relative à l’émission « LES MATINS LUXE » diffusée par le service radiophonique « LUXE RADIO » éditée par la société « RADIO VEILLE ».
• Décision n° 77-19 du 17 octobre 2019 · page 49
  relative aux deux journaux d’information diffusés en date du 8 août et du 9 septembre 2019 par le service radiophonique « RADIO MEDI 1 » édité par la société « RADIO MEDITERRANEE INTERNATIONALE ».

Pages

• Page 1 Pages
• Page 2 Commerce extérieur. – Prorogation du délai d'exigibilité de la licence d'exportation des marchandises.
• Page 3 Dahir n°1-19-43 du 4 rejeb 1440 (11 mars 2019) portant promulgation de la loi n° 14-16 relative à l’Institution du Médiateur.
• Page 4 Article 8 Le Médiateur est assisté par des délégués spéciaux et des délégués régionaux travaillant sous son autorité et qu’il…
• Page 5 Pour être recevables, les doléances doivent :
• Page 6 Sous-section 3.– De la médiation et de la conciliation entre l’administration et les usagers
• Page 7 Chapitre IV Des rapports entre l’Institution et l’administration
• Page 8 Ce délai est réduit à un mois lorsque l’urgence est invoquée dans la lettre de transmission adressée à l’administration concernée.
• Page 9 – réviser les textes législatifs et réglementaires régissant les missions de l’administration et de tous les services publics en…
• Page 10 Article 48 Le rapport comprend également les axes du programme d’action de l’Institution à court et à moyen termes et le résumé…
• Page 11 - En dépenses :
• Page 12 Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières.
• Page 13 « Le gage est un contrat par lequel le débiteur ou un « tiers agissant dans son intérêt affecte une chose à la garantie « d’une…
• Page 14 « Article 1201. – Qu’il s’agisse du gage ou du nantissement, « le créancier gagiste ou nanti et le constituant peuvent convenir…
• Page 15 « S’agissant d’un nantissement, le créancier nanti « s’attribue la propriété de la chose nantie par simple « constatation de…
• Page 16 « Article 1226. – Lorsque le gage ou le nantissement « consiste en plusieurs choses distinctes, ou lorsque plusieurs « sûretés…
• Page 17 «Article 194. – La cession contractuelle…………..........…….
• Page 18 « Article 1174. – Tout ce qui peut être valablement vendu « peut être objet de gage ou de nantissement.
• Page 19 « Article 1236. – Le gage ou le nantissement s’éteint par « la perte ou destruction de la chose gagée ou nantie, sauf les «…
• Page 20 « Article 1203 bis . – Lorsque le constituant n’est pas « le débiteur :
• Page 21 « Article 386 . – En cas de non-paiement, le prêteur « peut procéder à la réalisation du nantissement conformément « aux…
• Page 22 « En cas d’insuffisance …………………………………, à « dater du jour où le nantissement est réalisé pour exercer son « recours contre…
• Page 23 Article 9 La loi précitée n°15-95 formant code de commerce est complétée par les articles 389 bis, 390 bis et 391 bis, les…
• Page 24 « Outre l’inscription du nantissement de compte bancaire « au registre national électronique des sûretés mobilières, ledit «…
• Page 25 Le traitement des données relatives auxdits nantissements, à travers leur collecte, leur conservation et leur sécurisation…
• Page 26 Article 20 L’acte de mandat des sûretés comporte, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
• Page 27 Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières.
• Page 28 ART. 5. – Pour l’application des dispositions de l’article 15 de la loi précitée n° 21-18, chaque inscription sur le registre…
• Page 29 Il résulte de l’inscription d’un avis de radiation l’extinction de son opposabilité vis-à-vis du créancier nanti concerné par la…
• Page 30 ART. 18. – La consultation et la recherche des données dans le registre national électronique des sûretés mobilières sont…
• Page 31 Décret n° 2-19-768 du 28 rabii I 1441 (26 novembre 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-97-52 du 13 moharrem 1418 (20…
• Page 32 Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de…
• Page 33 Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2797-19 du 2 rabii I 1441 (31 octobre…
• Page 34 « 3° – L’administration tient la liste des poinçons de « maîtres agréés.
• Page 35 Décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 3500-19 du 14 rabii I 1441 (12 novembre 2019) portant…
• Page 36 OCR ANNEXE A LA DECISION PORTANT HOMOLOGATION DE NORMES MAROCAINES
• Page 37 OCR NM 03.4.282 : 2019 Bitumes et liants bitumineux - Détermination de l'adhésivité passive des liants bitumineux par l'essai…
• Page 38 OCR NM EN 12274-5 : 2019 Matériaux bitumineux coulés à froid - Méthode d'essai - Partie 5: Détermination de la teneur minimum en…
• Page 39 OCR NM EN 12274-5 : 2019 Matériaux bitumineux coulés à froid - Méthode d'essai - Partie 5: Détermination de la teneur minimum en…
• Page 40 OCR NM ISO 1452-3 : 2019 Systèmes de canalisations en plastique pour l'alimentation en eau, pour branchements et collecteurs…
• Page 41 OCR NM EN 54-10 : 2019 Systèmes de détection et d'alarme incendie - Partie 10: Détecteurs de flamme - Détecteurs ponctuels ; (IC…
• Page 42 OCR NM ISO 3767-1 : 2019 Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour…
• Page 43 OCR NM 01.4.898 | : | 2019 | Tubes en acier - Tubes soudés de construction, circulaires, carrés, rectangulaires ou ovales, en aciers…
• Page 44 TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-19-799 du 28 rabii I 1441 (26 novembre 2019) approuvant les modifications du cahier des charges…
• Page 45 « En cas de poursuite de cette exploitation dans le seul « objectif d’assurer la continuité des services, CIMECOM « est…
• Page 46 Vu la décision du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/1.17 du 27 janvier 2017…
• Page 47 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Décision du CSCA n° 72-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) relative à…
• Page 48 Attendu que l’article 20.1 du cahier des charges de la société « RADIO VEILLE » dispose que : « (…) l’opérateur s’engage à ne…
• Page 49 Décision du CSCA n°77-19 du 18 safar 1441 (17 octobre 2019) relative aux deux journaux d’information diffusés en date du 8 août…
• Page 50 2– Une publicité clandestine : la présentation verbale ou visuelle, de manière explicite ou implicite, de marchandises, de…