2514 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
« Article 1201. – Qu’il s’agisse du gage ou du nantissement, « le créancier gagiste ou nanti et le constituant peuvent convenir « de la mainlevée totale ou partielle du gage ou du nantissement, « en tenant compte du taux d’exécution de l’obligation, sous «réserve du principe de proportionnalité entre la valeur de la « chose gagée ou nantie et la part exécutée de l’obligation.
« Lorsque le gage est constitué en plusieurs choses « séparées, de manière qu’une partie de chacune d’elle garantit « une partie de la dette, le constituant qui a payé une fraction de « la dette a le droit de reprendre la chose gagée correspondante « à cette partie. »
« Article 1204 . – Le créancier gagiste ou le tiers « détenteur convenu entre les parties, doit veiller à la garde « et à la conservation de la chose gagée en sa possession avec « la même diligence avec laquelle il conserve ses propres biens.
« Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers « détenteur les frais nécessaires que celui-ci a déboursés pour « la conservation de la chose gagée. »
« Article 1206. – Si les choses gagées ou leurs produits « menacent de se détériorer ou de se dépérir, le créancier « gagiste doit en avertir aussitôt le constituant. Celui-ci peut « retirer le gage et lui en substituer un autre d’égale valeur.
« S’il y a demeure de la part du constituant, le créancier « gagiste est tenu de faire ordonner par le président du tribunal « compétent, en sa qualité de juge des référés, la vente des « chose gagées menaçant détérioration ou déperdition, après « en avoir fait vérifier l’état et estimer la valeur par voie « d’expertise. Ce dernier peut ordonner toutes les mesures « nécessaires dans l’intérêt des parties.
« Le produit de la vente remplace les choses gagées « menaçant détérioration ou déperdition. Toutefois, le «constituant peut en demander le dépôt dans la caisse du « tribunal, ou bien le conserver en remettant au créancier « gagiste d’autres choses à condition que ces dernières aient « une valeur équivalente à celle des choses données initialement « en gage. »
« Section IV . – De la réalisation du gage et du nantissement « Article 1218. – Le créancier peut, au cas où la créance « garantie demeure impayée et après qu’il ait accompli les « formalités prévues à l’article 1219 ci-après :
« 1°- s’attribuer par voie conventionnelle la propriété « de la chose gagée ou nantie selon les modalités prévues à « l’article 1221 ci-dessous ; ou « 2°- vendre la chose gagée ou nantie de gré-à-gré ou par « voie d’enchères organisées par une personne de droit privé, « selon les modalités prévues à l’article 1222 ci- dessous ; ou « 3°- faire ordonner la vente judicaire de la chose « gagée ou nantie selon les modalités prévues à l’article 1223 « ci-dessous ; ou « 4°- faire ordonner en justice que la chose gagée ou « nantie lui demeure en paiement selon les modalités prévues « à l’article 1224 ci-dessous.
« A l’exception des mesures prévues aux 3 et 4 du présent « article, l’appropriation ou la vente de la chose gagée ou nantie « doit être préalablement prévue dans le contrat de gage ou « de nantissement conclu entre le créancier gagiste ou nanti « et le constituant.
« Dans tous les cas précités, lorsqu’il y a pluralité de « créanciers gagistes ou nantis, le gage ou le nantissement « est réalisé en tenant compte du droit du créancier de rang « supérieur à opter pour l’un des modes de réalisation précités.
« Article 1219. – Le créancier gagiste ou nanti met en « demeure le constituant ou le débiteur, selon le cas, de payer « les sommes dues. La mise en demeure peut comporter, en cas « de non-paiement, la mention de la déchéance du terme « et l’éventualité de procéder, en conséquence, à la réalisation « de la sûreté.
« La mise en demeure précitée fixe un délai ne « devant pas être inférieur à quinze (15) jours à compter de « la date de sa notification en vue de permettre au débiteur de « régler les sommes dues. Si cette mise en demeure est restée « infructueuse à l’expiration du délai, le créancier peut entamer « la procédure de réalisation de la sûreté.
« Passé ce délai, le créancier nanti procède à l’inscription « de la mise en demeure par lui notifiée, au registre national « électronique des sûretés mobilières qui en avise, sans délai, « les autres créanciers nantis inscrits.
« Lorsqu’il s’agit d’un gage, le créancier gagiste est «tenu, autant que possible, d’aviser les autres créanciers «gagistes, s’ils existent, de son intention de le réaliser.
« Le constituant ou le tiers détenteur, selon le cas, doit, « sous peine de voir sa responsabilité engagée, s’abstenir de « disposer des choses gagées ou nanties ou de prendre toute « mesure susceptible de diminuer leur valeur, sauf accord du « créancier.
« Article 1220. – Le constituant est en droit, dans le « délai prévu à l’article 1219 ci-dessus, de faire opposition « devant le président du tribunal compétent en sa qualité de « juge des référés.
« L’opposition suspend les procédures de réalisation « du gage ou du nantissement. Toutefois, le juge des référés « peut, sur demande du créancier gagiste ou nanti ordonner « la poursuite de la réalisation lorsqu’il lui apparait le caractère « non sérieux de l’opposition. Cette ordonnance est exécutée « sur minute.
« Passé ce délai et à défaut d’opposition, ou si l’opposition « est jugée irrecevable ou est rejetée, le créancier peut « poursuivre la réalisation du gage ou du nantissement.
« Article 1221. – Le créancier gagiste ou nanti et le « constituant peuvent convenir, lors de la constitution du gage « ou du nantissement, qu’à défaut de paiement de la créance « garantie, le créancier devient propriétaire de la chose gagée « ou nantie.
« Lorsqu’il s’agit d’un gage, la chose donnée en gage « demeure au pouvoir du créancier gagiste qui s’en attribue la « propriété par simple constatation de non-paiement.