Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2513
« Le gage est un contrat par lequel le débiteur ou un « tiers agissant dans son intérêt affecte une chose à la garantie « d’une obligation, et qui requiert la dépossession de la chose « qui en fait l’objet.
« Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur « ou un tiers agissant dans son intérêt affecte une chose à la « garantie d’une obligation, et qui ne requiert point que le « constituant soit dépossédé de la chose.
« Article 1171. – Pour constituer un gage ou un « nantissement, il faut avoir la capacité de disposer à titre « onéreux de la chose qui en est l’objet. »
« Article 1175. – Un gage ou un nantissement peut être « constitué en garantie de toutes créances présentes ou « futures, que leur montant soit fixe ou variable, selon le cas, « ou en garantie d’une obligation éventuelle ou suspendue à « une condition.
« Le montant de la créance garantie et, le cas échéant, « son montant maximum sont fixés dans l’acte constitutif de « la garantie. A défaut, il peut être procédé à la description « en termes généraux des éléments de la créance et des « obligations qui lui donnent naissance.
« Une même chose donnée en garantie peut également « faire l’objet soit de plusieurs gages soit de plusieurs « nantissements, sous réserve du rang de chaque créancier.
« Article 1176. – Le gage ou le nantissement peut être « constitué à partir d’une certaine date ou jusqu’à une date « déterminée, sous condition suspensive ou résolutoire.
« Article 1177. – Le créancier bénéficiaire d’un gage ou « d’un nantissement dispose d’un droit de suite sur la chose « gagée ou nantie en quelque main qu’elle passe, sous réserve « des dispositions du présent chapitre.
« Article 1178. – Celui qui a constitué un gage ou un « nantissement ne perd point le droit d’aliéner la chose qui en « est l’objet, mais toute aliénation consentie par le débiteur ou « par le tiers bailleur du gage est subordonnée à la condition « que la dette soit payée en principal et accessoires, à moins « que le créancier ne consente à ratifier l’aliénation.
« En cas de ratification de l’aliénation, le gage ou le « nantissement se transporte sur le prix, si la dette n’est pas « échue. Lorsqu’elle est échue, le créancier exerce son privilège « sur le prix, sauf son recours contre le débiteur pour le surplus, « si le prix ne suffit pas à le satisfaire. »
« Article 1186. – Est valable le gage du numéraire, des « titres et des choses fongibles. »
« Article 1188. – Le gage ou le nantissement est constitué « par écrit dans un acte authentique ou sous-seing privé.
« Il doit être énoncé dans l’acte constitutif les identités « du constituant, et du créancier gagiste ou nanti, le montant de « la créance garantie tel que prévu à l’article 1175 ci-dessus, « l’acte donnant naissance à la créance objet du gage ou « du nantissement, ainsi que la description de la chose donnée « en gage ou en nantissement conformément aux dispositions « de l’article 1190 du présent code.
« Toutefois, le gage n’est parfait que par la remise « effective de la chose qui en est l’objet au créancier ou à un « tiers convenu entre les parties au contrat.
« Lorsque la chose donnée en gage ou en nantissement « se trouvait au pouvoir d’un tiers qui la détient pour le « compte du débiteur, ce tiers est censé détenir la chose pour « le créancier, dès qu’il est notifié de la constitution du gage « ou du nantissement. »
« Article 1190. – La chose gagée ou nantie est décrite dans « l’acte constitutif par l’énonciation en termes généraux « de l’espèce ou du type, de la qualité et, le cas échéant, « de la quantité de ladite chose, ainsi que de toutes les « autres caractéristiques qui peuvent être mentionnées « selon la nature de la chose nantie ou gagée, afin que cette « dernière puisse être identifiable.
« Article 1191. – Le gage est opposable aux tiers par la « remise effective de la chose qui en est l’objet au créancier « gagiste ou à un tiers convenu entre les parties, sous réserve « des dispositions des articles 1228 et 1229 ci-après.
« Le nantissement est opposable aux tiers par l’inscription « faite au registre national électronique des sûretés mobilières « créé par la législation en vigueur.
« Article 1192. – Le créancier gagiste ou nanti et le débiteur « peuvent, à tout moment, convenir de remplacer tout ou « partie des choses gagées ou nanties.
« La chose gagée ou nantie venant en remplacement est « considérée comprise dans l’assiette du gage ou du nantissement « dès la date de constitution dudit gage ou nantissement, à « condition toutefois qu’à la date de remplacement, la valeur « de la chose de remplacement ne soit pas supérieure à la « valeur de la chose remplacée plus d’un dixième, et que ladite « chose ne fasse pas l’objet d’une garantie consentie en faveur « d’un ou de plusieurs autres créanciers. »
« Article 1194. – Le créancier est censé avoir le gage en sa « possession lorsque les choses qui constituent le gage sont à « sa disposition, qu’elles soient dans ses magasins ou navires, « ou dans ceux de son commissionnaire ou à la douane ou « dans un dépôt public, ou si, avant qu’elles soient arrivées, « il en a entre ses mains un « connaissement ou un autre titre « de transport. »
« Article 1198. – Lorsqu’il a été convenu que le gage « serait remis à un tiers dépositaire, sans désignation d’une « personne et lorsque cette convention n’indique pas celui « qui en sera chargé, le président du tribunal compétent est « appelé à choisir entre les personnes proposées par les parties.
« En cas de mort du tiers dépositaire, le gage est déposé « auprès d’une autre personne choisie par les parties ou, « à défaut, par le président du tribunal. Cette disposition « est applicable aux gages successifs. »
« Article 1200. – Sauf stipulation contraire, les fruits, « produits et accessoires des choses gagées ou nanties sont « compris dans l’assiette du gage ou du nantissement et « sont considérés comme compris dans ladite assiette à la date « de constitution dudit gage ou nantissement.
« En cas de remplacement de tout ou partie des choses « gagées ou nanties, les fruits, produits et accessoires des choses « apportées en remplacement sont réputés compris dans « l’assiette du gage ou du nantissement à la date de sa « constitution.