2512 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 11 chaabane 1440 (17 avril 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier La présente loi ayant pour objet la révision du régime juridique applicable aux sûretés mobilières poursuit les objectifs suivants :
– faciliter aux entreprises l’accès aux différentes formes de financement disponibles, en présentant les sûretés mobilières dont elles disposent ;
– améliorer les conditions de compétitivité des entreprises en garantissant le financement de l’investissement ;
– renforcer les principes et les règles de transparence dans les transactions portant sur les sûretés mobilières ;
– consolider la liberté contractuelle en matière de sûretés mobilières en veillant à assurer la sécurité juridique contractuelle, et ce en :
• facilitant la constitution des sûretés mobilières et en particulier les nantissements, en simplifiant les procédures qui leurs sont applicables, en prescrivant leur opposabilité, en réduisant leurs délais et en préservant les droits des parties ;
• élargissant l’étendue des sûretés mobilières notamment en édictant des règles propres aux nantissements, en prévoyant la clause de réserve de propriété à titre de garantie dans les ventes et en instituant d’autres types de nantissements en particulier les nantissements des comptes-titres, des comptes bancaires et de créances ;
• établissant des règles de publicité des différents types de sûretés mobilières et des opérations qui leurs sont assimilées dans le registre national électronique des sûretés mobilières, à l’exception des gages ;
• renforçant les sûretés mobilières au profit des créanciers gagistes ou nantis, et en consolidant leur représentation à travers la création et l’organisation de la mission d’agent des sûretés et la fixation de l’étendue de sa mission par voie contractuelle ;
• conférant aux nantissements les mêmes effets juridiques que ceux des gages ;
• élargissant les modes de réalisation des sûretés en permettant que la propriété du bien gagé ou nanti soit acquise au créancier par voie de justice ou par voie contractuelle ou que ledit bien soit vendu de gré-à-gré.
Chapitre II Dispositions modifiant et complétant le dahir formant code des obligations et des contrats, en ce qui concerne les sûretés mobilières
Article 2 Les dispositions des articles 200, 342, 1170, 1171, 1175, 1176, 1177, 1178, 1186, 1188, 1190, 1191, 1192, 1194, 1198, 1200, 1201, 1204, 1206, de la section IV du chapitre II du titre XI du livre II et de l’article 1249, du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 200. – La cession d’une créance comprend « les accessoires qui font partie intégrante de la créance, « y compris :
« 1. les privilèges, à l’exception de ceux qui sont personnels « au cédant ;
« 2. les hypothèques en vertu d’une stipulation expresse ;
« 3. sauf stipulation contraire, les autres sûretés, y « compris le cautionnement, sans qu’il soit besoin « d’une quelconque formalité en ce qui concerne le « cautionnement consenti à des fins commerciales ;
« 4. les actions en nullité, en rescision ou en paiement qui « appartenaient au cédant.
« Aucune sûreté consentie en garantie d’une obligation, « ne peut être cédée sans ladite obligation. »
« Article 342. – La restitution par le créancier gagiste de « la chose donnée en gage ne suffit point pour faire présumer « la remise de la dette. »
« Article 1170. – Le gage ou le nantissement porte sur « une chose qu’elle soit une chose mobilière, immobilière ou « un droit incorporel. Il confère au créancier le droit de se « payer sur cette chose par préférence à tous autres créanciers, « au cas où le débiteur manquerait à le satisfaire.