BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 1
loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières
Loi n° 21-18
l’autorité gouvernementale chargée de la justice.
- Type
- Loi
- Numéro
- 21-18
- Traduction française
- BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 30 · PDF officiel
- Mentions
- 11 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 12
loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières.
BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 17
loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n°1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) et publiée au Bulletin officiel - édition générale n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019) « Article 839. – L’emprunteur ne peut ni louer, ni donner « en gage ou en nantisse
BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 18
loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n°1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) et publiée au Bulletin officiel – édition générale n°6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019) « Article 1199 (premier alinéa). – Outre le principal de « la dette, le gage ou le
BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 24
loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, promulguée par le dahir n°1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) et publiée au Bulletin officiel – édition générale n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019)
BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 27
loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières.
BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 28
loi précitée n° 21-18, chaque inscription sur le registre national électronique des sûretés mobilières comporte en particulier les éléments suivants :
BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 29
loi précitée n° 21-18, l’administration gestionnaire du registre national électronique des sûretés mobilières effectue toute inscription modificative ou radiation sur la base d’une décision de justice rendue définitive. L’administration précitée garde copie des décisions de justice sur la base desque
BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 30
loi précitée n° 21-18 l’autorité gouvernementale chargée de la justice.
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 4
loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) ;
BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 5
loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) ;