Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2529
Il résulte de l’inscription d’un avis de radiation l’extinction de son opposabilité vis-à-vis du créancier nanti concerné par la radiation. L’avis de radiation et l’inscription y relative sont occultés de la possibilité de recherche et de consultation, sauf si la radiation concerne seulement quelques créanciers; dans ce cas, l’avis d’inscription du nantissement reste disponible pour la recherche et la consultation jusqu’à son extinction.
ART. 10. – En application du dernier alinéa de l’article 14 de la loi précitée n° 21-18, l’administration gestionnaire du registre national électronique des sûretés mobilières effectue toute inscription modificative ou radiation sur la base d’une décision de justice rendue définitive. L’administration précitée garde copie des décisions de justice sur la base desquelles ont été effectuées les opérations précitées.
ART. 11. – L’avis d’inscription de la mise en demeure en vue de la réalisation d’une sûreté, visé à l’article 3 du présent décret, doit contenir les éléments suivants :
– l’identité du constituant ;
– le numéro d’enregistrement de l’avis d’inscription concernée par la procédure de la réalisation de la sûreté ;
– l’identité du créancier nanti qui entame la procédure de la réalisation de la sûreté ;
– les références de la mise en demeure notamment, son numéro, sa date, l’identité du constituant et l'identification de la chose nantie objet de la réalisation ;
– le mode de réalisation de la sûreté ;
– la date proposée pour entamer la procédure de la réalisation ;
– l’adresse choisie par le créancier nanti qui entame la procédure de la réalisation de la sûreté pour permettre aux autres créanciers nantis de déclarer leurs créances ;
– la dénomination et l'adresse de l’établissement de crédit habilité à recevoir des fonds du public dans lequel sera déposé le produit de la réalisation ou la différence entre le montant de la créance et la valeur de la chose nantie lorsqu’il s’agit de l’attribution de la chose nantie par voie conventionnelle ou sa vente de gré à gré.
Les autres créanciers inscrits au registre national électronique des sûretés mobilières sont avisés à travers leurs adresses électroniques de la mise en demeure inscrite par le créancier nanti qui effectue les procédures de réalisation de la sûreté.
ART. 12. – La plate-forme électronique qui héberge le registre national électronique des sûretés mobilières offre ses services de façon continue et sans interruption tous les jours de la semaine.
ART. 13. – Les sûretés mobilières, les opérations qui leur sont assimilées, les inscriptions et les radiations y relatives sont publiés selon les modèles de formulaires électroniques élaborés à cet effet et qui sont mis à la disposition du public au niveau du registre national électronique des sûretés mobilières.
ART. 14. – Pour effectuer les inscriptions, les inscriptions modificatives ainsi que les inscriptions ultérieures, les radiations et les opérations de recherche certifiées, dans le registre national électronique des sûretés mobilières, la personne physique ou morale, son mandataire ou son représentant légal ouvre un compte dans le registre dénommé « compte client ». Ce compte permet à son titulaire de suivre les inscriptions, les radiations et les autres opérations visées à l’article 3 du présent décret qui sont effectuées en son nom et pour son compte par les personnes relevant de lui.
Pour accéder au compte client l’administration gestionnaire du registre national électronique des sûretés mobilières met à la disposition de l’utilisateur un nom d’utilisateur et un code secret qu’il peut modifier quand il le souhaite.
Pour effectuer les opérations prévues à l’article 3 du présent décret, le titulaire du compte client peut accorder aux personnes relevant de lui un nom d’utilisateur et un code secret qu’il peut modifier quand il le souhaite.
ART. 15. – Les inscriptions, les inscriptions modificatives, les inscriptions ultérieures et les radiations y relatives le cas échéant, le renouvellement de l’inscription et l’inscription de la mise en demeure pour la réalisation de la sûreté au registre national électronique des sûretés mobilières sont publiés au moment de la confirmation de la personne concernée de son accord sur l’exactitude des informations remplies dans le formulaire électronique dédié à cet effet.
Chaque avis d’inscription ou de radiation effectué doit être daté et précise l’heure de son accomplissement.
ART. 16. – Toute personne qui effectue une inscription reçoit une notification qui confirme l’accomplissement de ladite inscription. Cette notification comporte le numéro de l’inscription, la date et l’heure de son accomplissement, ainsi que toutes les informations relatives à ladite inscription.
ART. 17. – Le registre national électronique des sûretés mobilières confère aux utilisateurs détenteurs d’un compte client la possibilité d’extraire les documents suivants :
– une attestation d’avis certifiant la publicité de chaque inscription, inscription modificative, inscription ultérieure ou radiation concernant une sûreté ;
– une attestation d’avis certifiant la publicité de chaque inscription, inscription modificative, inscription ultérieure ou radiation qui concerne plusieurs sûretés.