2530 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
ART. 18. – La consultation et la recherche des données dans le registre national électronique des sûretés mobilières sont publiques et peuvent être effectuées tous les jours de la semaine et à n’importe quel moment.
Toute personne qui effectue une recherche dans le registre peut extraire une attestation d’avis certifiée par ce dernier qui porte un numéro et comporte particulièrement les éléments suivants :
– l’heure et la date de la consultation du contenu de l’inscription effectuée dans le registre ;
– le paramètre de recherche sur lequel s’est basé la personne qui a effectué la consultation pour obtenir les informations demandées ;
– le résultat de la recherche qui contient, le cas échéant, les informations relatives à toute inscription effectuée et notamment son numéro, date et heure.
ART. 19. – La consultation des informations contenues dans le registre national électronique des sûretés mobilières s’effectue à travers la recherche par le critère du numéro d’inscription de l’avis ou celui de l’identité du constituant.
L’identité du constituant est précisée à travers :
• le numéro de la carte nationale électronique d’identité pour les Marocains ;
• le numéro du passeport pour les étrangers ;
• l’identifiant fiscal lorsqu’il s’agit d’un commerçant ou d’une société commerciale ;
• l’identifiant commun de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’un groupement d’intérêt économique ;
• le numéro d’inscription au registre local des coopératives lorsqu’il s’agit de coopératives ;
• ou la dénomination pour les autres personnes morales
ART. 20. – L’administration chargée de la gestion du registre national électronique des sûretés mobilières élabore des données statistiques globales et détaillées comportant en particulier les données relatives à tous types d’inscriptions effectuées dans ledit registre et les radiations y afférentes et les met à la disposition des administrations et organismes publics concernés, à son initiative ou à la demande desdites administrations et organismes.
ART. 21. – L’administration chargée de la gestion du registre national électronique des sûretés mobilières peut prendre toutes les mesures nécessaires permettant, chaque fois que de besoin, d’effectuer toute opération d’interconnexion entre la plate-forme électronique qui héberge le registre avec d’autres plateformes électroniques gérées par des administrations ou des organismes publics.
ART. 22. – L’autorité gouvernementale chargée de la justice met à la disposition des utilisateurs et du public un guide indicatif comportant en particulier les modalités d’accès à la plate-forme qui héberge le registre national électronique des sûretés mobilières et les modalités pour effectuer les inscriptions et les radiations, ainsi que la recherche et la consultation des données y figurant.
ART. 23. – On entend par « administration » au sens de l’article 26 de la loi précitée n° 21-18 l’autorité gouvernementale chargée de la justice.
ART. 24. – L’autorité gouvernementale chargée de la justice est habilitée à prendre toutes les mesures administratives et techniques nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du registre national électronique des sûretés mobilières.
ART. 25. – L’autorité gouvernementale chargée de la justice fixe la date de mise en service effective du registre national électronique des sûretés mobilières et prend toutes les mesures nécessaires pour en informer le public trente (30) jours au moins avant ladite date.
ART. 26. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article 26 de la loi précitée n° 21-18, les créanciers nantis ayants procédés aux inscriptions des sûretés mobilières conformément à la législation en vigueur avant la date de mise en service effective du registre national électronique de sûretés mobilières et qui procèdent au transfert desdites inscriptions audit registre, doivent, outre les données prévues à l’article 5 du présent décret, renseigner dans le registre national électronique des sûretés mobilières la précédente date de l’inscription de leurs sûretés mobilières.
ART. 27. – Le ministre de la justice et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel, et prend effet à compter de la date prévue à l’article 25 ci-dessus.
Fait à Rabat, le 9 safar 1441 (8 octobre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice, MOHAMED AUAJJAR.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6832 du 23 rabii I 1441 (21 novembre 2019).