2528 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
ART. 5. – Pour l’application des dispositions de l’article 15 de la loi précitée n° 21-18, chaque inscription sur le registre national électronique des sûretés mobilières comporte en particulier les éléments suivants :
1 – l’identité du constituant à travers :
– le nom, prénom et le numéro de la carte nationale d’identité électronique pour les marocains ;
– le nom, prénom et le numéro du passeport avec mention de la date de son expiration et le pays de sa délivrance pour les étrangers ;
– l’identifiant fiscal lorsqu’il s’agit d’un commerçant ou d’une entreprise, ainsi que sa dénomination et sa nature ;
– l’identif iant commun de l’entreprise pour les groupements d’intérêt économique ;
– la dénomination de la coopérative et son numéro d’enregistrement dans le registre local des coopératives ;
– la dénomination pour les autres personnes morales ;
– l’adresse du constituant ou le siège social s’il s’agit d’une personne morale.
2 – l’identité du créancier nanti à travers :
– le nom, prénom ou la dénomination et la nature juridique lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
– ou le nom, prénom du mandataire du créancier nanti ou la dénomination et la nature juridique s’il s’agit d’une personne morale, avec mention des références du mandat ;
– l’adresse du créancier nanti ou de son mandataire ou le siège social s’il s’agit d’une personne morale ;
– l’adresse électronique du créancier nanti ou de son mandataire ;
3 – l’énonciation de la chose objet du nantissement ou sa description en termes généraux, à travers la mention de son espèce, son type, sa qualité et, le cas échéant, sa quantité, ainsi que toutes les autres caractéristiques qui peuvent être mentionnées selon la nature de la chose nantie ;
4 – la date d’extinction du nantissement ;
5 – le montant de la créance et le cas échéant son montant maximum.
ART. 6. – Pour l’application des dispositions de l’article 18 de la loi précitée n° 21-18, chaque avis d’inscription d’une promesse de nantissement dans le registre national électronique des sûretés mobilières contient les éléments prévus aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5 ci-dessus.
L’inscription du nantissement objet de la promesse est effectuée dans un délai n'excédant pas trois (3) mois à compter de la date d’inscription de la promesse de nantissement, et ce à travers la transformation de l’avis d’inscription de la promesse de nantissement précitée à un avis d’inscription du nantissement. Dans ce cas, il y a lieu de compléter les autres mentions prévues à l’article 5 ci-dessus.
En cas d’inscription du nantissement objet de la promesse, le créancier nanti recouvre le droit de priorité à compter de la date d’inscription de la promesse de nantissement.
L’avis d’inscription du nantissement garde le même numéro d’inscription de la promesse de nantissement.
En application de l’article 18 de la loi précitée n° 21-18, si l’avis de nantissement objet de la promesse n’a pas fait l’objet d’une inscription avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois, l’inscription de cette promesse est radiée d’office du registre national électronique des sûretés mobilières, dans ce cas l’avis de promesse de nantissement est occulté de la possibilité de recherche et de consultation.
ART. 7. – Chaque avis d’inscription ultérieure ou d’inscription modificative dans le registre national électronique des sûretés mobilières comporte, en particulier, les éléments suivants :
– le numéro d’inscription du premier avis ;
– l’identification du créancier nanti concerné par l’inscription ultérieure ;
– tout ajout, modification, suppression ou correction concernant les informations figurant dans la première inscription, avec mention dans l’avis de l’ensemble des éléments prévus à l’article 5 du présent décret.
Lesdites inscriptions sont opposables à compter de la date et heure de leur accomplissement au registre national électronique des sûretés mobilières.
ART. 8. – Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 16 de la loi précitée n° 21-18, chaque avis de renouvellement d'une inscription au registre national électronique des sûretés mobilières comporte, en particulier, les éléments suivants :
– le numéro d’enregistrement de l’avis à renouveler ;
– l’identification du créancier nanti concerné par le renouvellement de l’inscription ;
– la date d’extinction de l’avis de renouvellement de l’inscription du nantissement.
L’inscription de l’avis de renouvellement du nantissement au registre doit intervenir avant la date d’extinction dudit nantissement.
L’avis de renouvellement de l’inscription du nantissement est opposable jusqu’à la nouvelle date de son extinction.
ART. 9. – Chaque avis de radiation d’une inscription au registre national électronique des sûretés mobilières contient, en particulier, les éléments suivants :
– le numéro de l’avis d’inscription à radier ;
– l’identification du créancier nanti concerné par la radiation.