Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2527
Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, promulguée par le dahir n° l-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019), notamment son chapitre IV ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 chaabane 1440 (25 avril 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l’application de l’article 13 de la loi susvisée n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, le présent décret fixe les modalités de publicité des sûretés mobilières, des opérations qui leurs sont assimilées, des inscriptions y relatives et des radiations y afférentes, au registre national électronique des sûretés mobilières créé en vertu de l’article 12 de la loi précitée, ainsi que les modalités de consultation dudit registre.
ART. 2. – La gestion du registre national électronique des sûretés mobilières est confiée à l’autorité gouvernementale chargée de la justice.
A cet effet, l’autorité gouvernementale chargée de la justice met en place une plate-forme électronique pour accueillir ledit registre et veille à prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour le mettre à la disposition du public.
Elle est également chargée de la tenue du registre, de la collecte, la conservation et la sécurisation des données y figurant, sous réserve des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité des systèmes d’information.
ART. 3. – En application du chapitre IV de la loi précitée n° 21-18, les opérations suivantes relatives à tous types de nantissements sont opérées à travers le registre national électronique des sûretés mobilières, sous réserve des dispositions prévues par ladite loi relatives à chaque type d’opérations :
– publier les sûretés mobilières prévues par la législation en vigueur à travers l’inscription des avis y afférents, à l’exception de celles prévues à l’article 376 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ;
– effectuer des avis d’inscriptions ultérieures ou modificatives, le cas échéant ;
– inscrire des avis de radiations du registre ;
– inscrire des avis de renouvellement des inscriptions effectuées dans le registre ;
– inscrire un avis de mise en demeure pour la réalisation de la sûreté, qui précise en particulier l’identité du constituant mis en demeure, dans ce cas le registre national électronique des sûretés mobilières avise, sans délai, les autres créanciers nantis inscrits.
Sont également effectués à travers le registre national électronique des sûretés mobilières les avis d’inscription, les inscriptions ultérieures et modificatives, le renouvellement des inscriptions et les radiations, relatives aux opérations suivantes qui sont assimilées aux sûretés mobilières prévues au troisième alinéa de l’article 12 de la loi précitée n° 21-18 :
– les opérations relatives à la cession de droit ou de créance accordée à titre de garantie ;
– les opérations relatives à la vente mobilière avec clause de réserve de propriété ;
– les opérations de crédit-bail sur le mobilier ;
– les opérations relatives aux cessions de créances professionnelles présentées à titre de garantie ;
– les opérations relatives à l’affacturage présenté à titre de garantie.
ART. 4. – Outre les opérations relatives aux sûretés mobilières effectuées à travers le registre national électronique des sûretés mobilières, l’administration chargée de la gestion dudit registre effectue les opérations suivantes :
– permettre aux utilisateurs du registre national électronique des sûretés mobilières de créer des comptes personnels, pour effectuer l’ensemble des opérations qu’offre le registre ;
– attribuer un numéro d’enregistrement unique pour chacune des opérations de publicité effectuées à travers ledit registre ;
– permettre d’éditer des attestations d’avis relatives aux opérations effectuées ;
– aviser les autres créanciers nantis inscrits au registre national électronique des sûretés mobilières de la mise en demeure inscrite par le créancier nanti qui entame les opérations de la réalisation de la sûreté ;
– occulter toute publicité d’un avis éteint et toute radiation le concernant tout en conservant les données y relatives tant qu’une mesure de réalisation de la sûreté n’a pas été effectuée ;
– radier d’office toute inscription de la promesse de nantissement qui dépasse la durée de trois (3) mois conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi précitée n° 21-18 ;
– offrir un service de moteur de recherche par voie électronique pour tous les types d’inscriptions effectuées ;
– of fr ir un ser v ic e d’assistanc e tech n ique et d’accompagnement pour permettre aux utilisateurs d’effectuer les opérations citées ci-dessus.