2526 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
Article 20 L’acte de mandat des sûretés comporte, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
- la dénomination du mandataire en sa qualité « d’agent des sûretés » ;
- l’identité de l’agent des sûretés et son domicile le cas échéant ;
- l’identité du ou des créanciers, à la date de la désignation de l’agent des sûretés ;
- la durée de la mission de l’agent et l’étendue de ses pouvoirs ;
- la désignation de la ou des créances garanties et le cas échéant, le montant maximum en principal de la créance ou les éléments permettant sa détermination.
Article 21 Par dérogation aux dispositions de l’article 894 du code des obligations et des contrats, l’agent des sûretés peut, sans l’autorisation expresse du mandant :
- ester en justice au nom des créanciers ;
- constituer un gage ou un nantissement ;
- radier un nantissement après son extinction.
Les créanciers mandants ne peuvent exercer les pouvoirs que l’agent des sûretés a été mandaté d’exercer en leur nom.
Article 22 La cession par un créancier de tout ou partie de ses droits au titre des créances garanties n’affecte pas les pouvoirs de l’agent des sûretés. Dans ce cas, le cessionnaire se subroge au cédant en sa qualité de partie au mandat.
Article 23 Sont versés sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire au nom de l’agent des sûretés, tous les paiements qu’il a reçus au profit des créanciers, y compris les paiements résultant de la réalisation de la sûreté.
Les sommes figurant au compte cité à l’alinéa ci-dessus, qui sont affectées au seul profit des créanciers représentés par l’agent des sûretés, ne peuvent faire l’objet de procédures d’exécution.
Article 24 Tout organisme ou personne de droit étranger, ayant conclu avec le titulaire d’une sûreté un contrat régi par le droit étranger, peut constituer, inscrire, opposer et réaliser, le cas échéant, toute sûreté mobilière et accomplir toute opération y afférente y compris le droit d’ester en justice, et ce conformément à la législation en vigueur notamment le code des obligations et des contrats et la loi n° 15-95 formant code de commerce, ainsi que les dispositions de la présente loi.
Chapitre VI Dispositions transitoires et finales
Article 25 Les références aux dispositions du code des obligations et des contrats et de la loi n°15-95 formant code de commerce dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont remplacées par les références correspondantes de la présente loi.
Article 26 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au «Bulletin officiel».
Toutefois, les dispositions relatives au registre national électronique des sûretés mobilières ainsi que celles relatives aux opérations accomplies au moyen dudit registre n’entrent en vigueur qu’à compter de la date de publication du texte réglementaire prévu à l’article 13 de la présente loi et de la mise en service dudit registre.
Tous les créanciers nantis ayant procédé aux inscriptions de sûretés mobilières conformément à la législation en vigueur avant la date de la mise en service effective du registre national électronique des sûretés mobilières, sont tenus, sous peine de déchéance du droit de priorité, de transférer lesdites inscriptions y compris les inscriptions modificatives et ultérieures au registre national dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date précitée.
Toutes les inscriptions transférées au registre national sont réputées avoir les mêmes effets juridiques qu’elles avaient lors de la première inscription, et ce compris les effets qu’elles confèrent en matière d’opposabilité à l’égard des tiers et du droit de priorité, sous réserve des dispositions de la présente loi.
L’administration est tenue d’informer, par tous les moyens disponibles, les personnes ayant effectué des inscriptions au registre de commerce, de la date de la mise en service effective du registre national électronique des sûretés mobilières.
Article 27 Sont abrogées à compter de la date de la mise en service effective du registre national électronique des sûretés mobilières toutes les dispositions contraires à la présente loi ainsi que les dispositions ayant le même objet, notamment celles prévues dans les textes suivants :
– le dahir du 19 kaada 1336 (27 août 1918) réglementant le nantissement des produits agricoles, tel qu’il a été modifié et complété ;
– le dahir du 17 kaada 1341 (27 juin 1923) relatif à la réalisation du gage dans les contrats de nantissement agricole ;
– le dahir du 2 safar 1352 (27 mai 1933) relatif au nantissement des produits agricoles appartenant à l’Union des docks-silos coopératifs du Maroc ;
– le dahir du 17 rajeb 1359 (21 août 1940) réglementant le nantissement des produits miniers.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019).