Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2525
Le traitement des données relatives auxdits nantissements, à travers leur collecte, leur conservation et leur sécurisation, s’effectue au registre national, dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et des textes pris pour son application.
La consultation du registre national est publique.
Article 13 Les modalités de publicité au registre national, des nantissements et des autres sûretés mobilières, des inscriptions ultérieures et des radiations y afférentes, sont fixées par voie réglementaire.
Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de consultation du registre national.
Article 14 L’opération de publicité de la sûreté s’effectue par inscription d’un avis au registre national à l’initiative du constituant, du créancier nanti, de l’agent des sûretés prévu au chapitre V de la présente loi ou de toute personne au profit de laquelle un nantissement a été consenti en vertu de l’article 24 de la même loi.
Cette inscription ainsi que les inscriptions ultérieures et les radiations peuvent également être effectuées sur le registre national au profit des personnes précitées par :
– les notaires, les adouls, les avocats, les experts comptables et les comptables agréés ;
– les personnes disposant d’une procuration spéciale à cet effet.
Dans tous les cas, mention des références de la procuration doit être portée sur le registre national en vue d’y effectuer les formalités d’inscription des sûretés mobilières, y compris les inscriptions ultérieures et les radiations.
L’inscription prévue au premier alinéa ci-dessus au registre national ne requiert la production d’aucun document.
Il n’est procédé à aucune vérification de la validité des informations déclarées dans le registre national et, partant, la personne ayant procédé à l’inscription d’une sûreté au registre national est tenue juridiquement responsable de la validité des informations qu’elle a fournies.
En cas d’erreur matérielle dans l’inscription d’un nantissement au registre national, il peut être procédé à sa rectification à travers une inscription modificative. Toutefois, cette rectification n’est opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle cette formalité a été effectuée.
L’administration gestionnaire du registre national est habilitée à effectuer, le cas échéant, toute mesure permettant d’insérer toute inscription modificative ou radiation en vertu d’une décision judiciaire définitive.
Article 15 Chaque inscription sur le registre national fait mention :
1°- de l’identité du constituant ;
2°- de l’identité du créancier nanti et, le cas échéant, de l’agent des sûretés ;
3°- du montant de la créance et, le cas échéant, du montant maximum de la créance ;
4°- de l’indication des biens nantis ;
5°- de la date d’extinction du nantissement.
Toute personne peut extraire du registre national précité une attestation d’avis établissant la publicité de l’inscription, des modifications ultérieures et des radiations effectuée sur ledit registre.
Article 16 Toute inscription d’une sûreté mobilière et d’une opération assimilée, régulièrement faite conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la présente loi, prend effet à la date et à l’heure à laquelle elle a été effectuée.
Ladite inscription est opposable à l’égard des tiers à compter de la date à laquelle elle prend effet jusqu’à la date de son extinction, et ce pendant une durée ne dépassant pas cinq (5) ans, à moins qu’elle n’ait été renouvelée avant son expiration, pour la même durée, le cas échéant, pourvu que cette durée n’excède pas cinq ans dans chaque cas.
L’attestation d’avis de l’inscription au registre national peut être produite en justice pour établir la date d’effet de l’inscription.
Article 17 La personne ayant procédé à l’inscription de la sûreté ou de toute opération assimilée au registre national doit procéder à sa radiation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’expiration du délai de son inscription ou le paiement de la créance ou en cas de résolution, de nullité ou d’annulation de l’acte, ou dans tout autre cas prévu par la loi. A défaut, elle est tenue responsable du préjudice causé à l’autre partie.
Article 18 La promesse de nantissement est inscrite au registre national selon les modalités prévues à l’article 14 de la présente loi pour une durée n’excédant pas trois mois.
Si, à l’expiration de ce délai, le nantissement objet de la promesse n’a pas fait l’objet de publicité, l’inscription de cette promesse est radiée d’office.
Dans le cas où le nantissement objet de la promesse a été inscrit, le créancier nanti recouvre le droit de priorité à la date de l’inscription de la promesse.
Chapitre V De l’agent des sûretés
Article 19 On entend par agent des sûretés, toute personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte des créanciers, en qualité de mandataire, pour prendre les mesures relatives à la constitution des sûretés à leur profit, à l’inscription, à l’administration, à l’opposabilité à l’égard des tiers, à la réalisation desdites sûretés et pour accomplir toutes opérations y afférentes.
Sont applicables à l’agent des sûretés toutes les dispositions relatives au mandat prévues au dahir formant code des obligations et des contrats, sous réserve des dispositions du présent chapitre.