2524 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
« Outre l’inscription du nantissement de compte bancaire « au registre national électronique des sûretés mobilières, ledit « nantissement n’est opposable à l’égard de l’établissement « bancaire teneur du compte que si ce dernier en est notifié « par le créancier nanti, à moins qu’il ne soit partie à l’acte « constitutif du nantissement.
«Article 392-9. – Sous réserve des dispositions de « l’article 392-10 ci-après, le compte nanti est utilisé librement « par le constituant.
« Le débit de toutes les sommes figurant au crédit du « compte nanti n’entraîne pas l’extinction du nantissement.
«Article 392-10 . – Le créancier nanti peut, si l’acte « constitutif le prévoit, demander à l’établissement bancaire « teneur du compte nanti, de bloquer le montant du nantissement « du solde créditeur du compte. Dans ce cas, il doit en aviser « le constituant.
« A compter de l’avis de blocage, est interdit, sous réserve « de la régularisation des opérations en cours, tout mouvement « du compte nanti dans le sens du débit à l’exception des débits « en faveur du créancier nanti.
« Le blocage du montant du nantissement prend fin à la « date à laquelle le créancier nanti adresse, une notification de « fin de blocage, à l’établissement bancaire teneur du compte, « avec copie au constituant.
« Article 392-11 . – Le créancier nanti peut, après avoir « accompli les formalités prévues à l’article 1219 du code « des obligations et des contrats, réclamer à l’établissement « bancaire teneur de compte le versement de tout ou partie « des fonds figurant au crédit du compte bancaire nanti, dans « la limite des sommes impayées au titre de la créance garantie.
« Le nantissement de compte bancaire subsiste tant que «la créance garantie n’a pas été intégralement payée.
« Section V . – Le nantissement de comptes-titres «Article 392-12 . – Les titres inscrits en compte peuvent «faire l’objet d’un nantissement de comptes-titres.
«Le nantissement de comptes-titres est constitué par un « acte conclu entre le titulaire du compte et le créancier nanti « comportant, notamment, les informations suivantes :
« – la dénomination de l’établissement bancaire teneur du « compte nanti ;
«– l’identité du titulaire du compte nanti, le type dudit «compte et son numéro ;
«– le montant de la créance garantie et, à défaut, l’indication « des éléments permettant son identification ;
«– la nature et le nombre des titres déjà inscrits sur le «compte nanti.
« Outre l’inscription du nantissement de compte-titres « au registre national électronique des sûretés mobilières, ledit « nantissement n’est opposable à l’égard de l’établissement « bancaire teneur du compte-titres que si ce dernier en est « notifié par le créancier nanti à moins qu’il ne soit partie à « l’acte constitutif du nantissement.
«Article 392-13 . – Sont compris dans l’assiette du « nantissement, en garantie de la créance initiale, les titres « financiers figurant lors de la constitution du nantissement « dans le compte nanti et ceux qui y sont inscrits ultérieurement.
« Sauf stipulation contraire, ladite assiette comprend également « le produit desdits titres déposés au sous-compte du compte- « titres.
« Article 392-14 . – Le créancier nanti peut obtenir, sur « demande faite à l’établissement bancaire teneur de compte, une « attestation de nantissement de compte-titres, comportant « inventaire des titres financiers et leurs valeurs monétaires en « toute devise inscrits en compte nanti à la date de délivrance « de cette attestation.
« Article 392-15 . – Sauf convention contraire, le titulaire « du compte-titres peut disposer des titres financiers inscrits et « leur produit déposés au sous-compte du compte-titres. »
« Article 536 bis . – Lorsque la cession d’une créance « professionnelle a lieu en vertu d’un acte de droit étranger, à « titre d’aliénation ou à titre de garantie d’une ou de plusieurs « créances, le nantissement de créances professionnelles est « rendu opposable au Maroc à l’égard du débiteur qui y réside « habituellement, dans les conditions prévues par la loi applicable « aux créances objet de la cession, sous réserve des conventions « internationales relatives à la reconnaissance mutuelle des « procédures légales, judiciaires et administratives ratifiées « par le Royaume du Maroc ou auxquelles il a adhéré, ainsi que « des dispositions législatives relatives à l’ordre public. »
Article 10 Sont abrogés les articles 132, 133, 134, 135, 138, 139, 140, 141, 142, 358, 359, 360, 368, 374, 375, 380, 381, 382, 383, 384, 387, 437, 438 et 439 de la loi n°15-95 formant code de commerce.
Article 11 Voir la version arabe de l’article 11 de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, promulguée par le dahir n°1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) et publiée au Bulletin officiel – édition générale n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019)
Chapitre IV Du registre national électronique des sûretés mobilières
Article 12 Il est créé un registre national électronique des sûretés mobilières géré par l’administration, désigné ci-après par « Registre national», à travers lequel s’effectuent les opérations de publicité de tous types de nantissement, en procédant à leurs inscriptions, aux inscriptions ultérieures et aux radiations y afférentes, à l’exception des nantissements des engins prévus à l’article 376 de la loi précitée n° 15-95 formant code du commerce.
Il peut être effectué également à travers le registre national toute opération de publicité portant sur d’autres types de sûretés mobilières conformément aux dispositions législatives les régissant, ainsi que les autres opérations qui leurs sont assimilées.
On entend par opérations assimilées aux sûretés mobilières, les opérations relatives à la cession de droit ou de créance, à la vente mobilière avec clause de réserve de propriété, au crédit-bail, à la cession des créances professionnelles et à l’affacturage.