Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2523
Article 9 La loi précitée n°15-95 formant code de commerce est complétée par les articles 389 bis, 390 bis et 391 bis, les sections III, IV et V dans le chapitre II du titre I de son livre IV et l’article 536 bis, ainsi qu’il suit :
«Article 389 bis . – Le constituant met à la disposition « du créancier nanti, sur sa demande, un état des produits et « matières nantis et des assurances dont ils font éventuellement « l’objet, ainsi que la comptabilité de toutes les opérations « les concernant. Il est tenu d’indiquer au créancier nanti, à « première demande, les lieux où les produits et matières sont « conservés. »
«Article 390 bis. – Les parties peuvent convenir qu’en « cas de baisse de la valeur des produits et matières nantis, le « créancier nanti peut mettre en demeure le constituant, à « l’effet de rétablir la valeur initiale des produits et matières « nantis à concurrence de la créance garantie, ou de « rembourser une partie de la créance garantie à proportion « de la diminution constatée. Si le constituant ne diffère pas à « la mise en demeure, le terme est réputé échu et le créancier « est en droit d’exiger le remboursement total de la créance « garantie. »
«Article 391 bis. – Les parties peuvent convenir de « diminuer une partie des produits et matières nantis à « proportion du paiement de la créance garantie. »
« Section III. – Le nantissement de créances «Article 392-1 . – Peut être nantie toute créance, présente « ou future, dont le montant est certain ou variable, ou même « résultant d’un acte à intervenir et dont le montant n’est « pas encore déterminé, que le débiteur de cette créance soit « identifié ou non.
« L’acte constitutif du nantissement peut comporter « l’indication des éléments susceptibles de permettre à tout « moment l’identification de la créance nantie, dont notamment « le montant ou la valeur de la créance, son lieu de paiement, « sa cause, l’identité des débiteurs présents ou futurs, selon le « cas, et, le cas échéant, le type de débiteurs et la nature de « ou des actes dont résulte la créance.
«Article 392-2 . – Le nantissement de créance peut porter « sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
« Sauf stipulation contraire, le nantissement s’étend aux « accessoires de la créance.
«Article 392-3 . – Le nantissement de créance prend « effet entre les parties à compter de la date de l’acte. Il devient « opposable aux tiers par inscription au registre national « électronique des sûretés mobilières, quelle que soit la date « de naissance, d’échéance ou d’exigibilité de la créance nantie.
« A compter de la date de constitution du nantissement, et « sauf stipulation contraire, le constituant ne peut, sans l’accord « du créancier nanti, modifier l’étendue des droits attachés aux « créances nanties.
« Toute personne qui reçoit paiement libératoire de la « créance nantie est tenue, sur simple avis donné par le créancier « nanti, de remettre à ce dernier ledit paiement.
« Article 392-4 . – Lorsque le nantissement de créances « a lieu en vertu d’un acte de droit étranger en garantie d’une « ou de plusieurs autres créances, ledit nantissement est « rendu opposable au Maroc à l’égard du débiteur qui « y réside habituellement, dans les conditions prévues « par la loi applicable aux créances objet du nantissement, « sous réserve des conventions internationales relatives à la « reconnaissance mutuelle des procédures légales, judiciaires « et administratives ratifiées par le Royaume du Maroc ou « auxquelles il a adhéré, ainsi que des dispositions législatives « relatives à l’ordre public.
« Article 392-5 . – Le créancier nanti peut, à tout moment, « notifier le nantissement de créances au débiteur. Si les parties « en conviennent, le créancier nanti peut également, à tout « moment, demander au constituant de procéder lui-même à « cette notification.
« A compter de la réception de cette notification, le « débiteur ne se libère valablement qu’à l’égard du créancier « nanti.
« Lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit public, « ladite notification doit être faite entre les mains du comptable « public rattaché auprès d’elle ou de toute personne qui « en tient lieu.
« Chacun des créanciers nantis, les autres dûment « appelés, peut poursuivre la réalisation du nantissement.
« Article 392-6 . – En cas de paiement au créancier nanti « par le débiteur des sommes non échues au titre de la créance « nantie, ils peuvent convenir que :
« – la partie versée s’impute sur la créance garantie ;
« – la partie versée soit restituée au débiteur par le « créancier nanti ;
« – ou la partie versée soit conservée jusqu’à échéance par « le créancier nanti à titre de garantie sur un compte spécial « ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité « à recevoir des fonds du public. Les sommes figurant « au solde du compte précité ne peuvent faire « l’objet de mesures d’exécution autres que celles « concernant le créancier nanti au nom duquel ce « compte a été ouvert.
« Section IV . – Le nantissement de comptes bancaires «Article 392-7 . – Le nantissement de compte bancaire « est un nantissement de créances. Dans ce cas, la créance « nantie s’entend du solde créditeur de ce compte à la date à « laquelle le nantissement est réalisé.
«Article 392-8 . – La description dans l’acte constitutif « du compte nanti s’effectue notamment par l’indication des « éléments suivants :
« – la dénomination de l’établissement bancaire teneur du « compte nanti ;
« – l’identité du titulaire du compte nanti, le type dudit « compte et son numéro ;
« – le montant de la créance garantie et, à défaut, « l’indication des éléments permettant son identification.