2522 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
« En cas d’insuffisance …………………………………, à « dater du jour où le nantissement est réalisé pour exercer son « recours contre l’emprunteur, les endosseurs ou avaliseurs.
« Article 371. – Lorsque le crédit .............................................
« ………………………………………….. par le juge des référés.
« Ce dernier ……………………………………………… au « jour de la reprise.
« Si le chiffre fixé par le ou les experts n’est pas agréé par « l’une des parties, il est procédé à la réalisation du nantissement « du matériel conformément à la section IV du chapitre II du « titre XI du livre II du code des obligations et des contrats.
« Si le titulaire du privilège procède à la réalisation du « nantissement, il ne peut …………………………………..
« qu’après avoir établi le non recouvrement de tous ses droits « sur le prix des biens nantis.
« Article 372. – Les biens nantis conformément au « présent chapitre dont la réalisation est poursuivie avec « d’autres éléments du fonds de commerce, font l’objet d’un « prix distinct lors de la poursuite de toute procédure de leur « réalisation.
« Notification de la réalisation des biens nantis doit être « faite ………………………………………… poursuivre lui- « même la réalisation conformément aux dispositions des « articles 370 et 371 ci-dessus.
« Si la distraction des biens nantis n’est pas demandée « par le titulaire du privilège, les sommes provenant de la « réalisation sont, avant toute distribution,……………….
« ………………………………………… lesdites inscriptions.
(La suite sans modification) « Article 373 (1er alinéa) . – Le créancier nanti peut, à « tout moment et à ses frais, faire constater l’état de l’outillage « et du matériel nantis. Il peut également, à tout moment, faire « ordonner par le président du tribunal dans le ressort duquel « se trouve le lieu où le matériel est exploité, la constatation « de l’état du matériel nanti.S’il résulte ...................................
« peut assigner devant le juge des référés à l’effet de faire « prononcer l’exigibilité immédiate de la créance. »
« Section II. – Le nantissement des produits et matières « Article 378 (1er alinéa) . – Les produits et matières peuvent « faire l’objet de la part de leur propriétaire d’un nantissement « dans les conditions fixées par le présent chapitre. »
« Article 379. – Le nantissement doit être constaté «………………………. par le présent chapitre.
« Cet acte mentionne l’identité, la qualité et le domicile « du prêteur…………………………………………………… le « produit nanti est assuré.
« L’emprunteur indique ……………………………………..
« les mêmes produits et matières. »
« Article 388 . – Si le nantissement est réalisé, le prêteur ne peut « ………………………………….. qu’après avoir établi « le non recouvrement de tous ses droits sur le prix des « marchandises nanties.
« En cas d’insuffisance du ………………………………… « du jour où le nantissement est réalisé pour .................................
« ………………………………………… ou avaliseurs. »
« Article 390 . – Le créancier nanti peut, à tout moment « et à ses frais, faire constater l’état des produits et matières « nantis.
« Il peut également, faire ordonner par le président du « tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de conservation « des choses nanties, la constatation de l’état du stock donné « en nantissement.
« S’il résulte .............................................................. peut « assigner devant le juge des référés à l’effet de prononcer « l’exigibilité immédiate de la créance.
« Cette exigibilité sera prononcée …………………………..
« à l’article 389 ci-dessus. »
« Article 436. – Les opérations de crédit-bail « ………………………………. de ces opérations.
« En matière de ……………………………… de « l’entreprise de crédit-bail, sur le registre national « électronique des sûretés mobilières. »
« Article 440. – Si les formalités de publicité « prévues par l’article 436 ci-dessus n’ont pas été « accomplies,……………………………….…………….locataire, « les droits dont elle a conservé la propriété. »
« Article 529. – Toute personne physique, ......……….
« ou de droit public.
« La cession transfère …………..…….........……………… « au cédant.
« La cession des créances professionnelles, à titre de « garantie, est opposable aux tiers à compter de la date de « son inscription au registre national électronique des sûretés « mobilières. »
« Article 534. – La cession prend …………………………..
« sur le bordereau si elle est consentie à titre d’aliénation.
« Lorsqu’elle est consentie à titre de garantie, elle devient « opposable aux tiers à la date de son inscription au registre « national électronique des sûretés mobilières.
« A compter de la date portée sur le bordereau, le cédant « ne peut, sans l’accord du cessionnaire, modifier l’étendue des « droits attachés aux créances énumérées dans le bordereau. »
« Article 538 (2ème alinéa) . – Le nantissement sur « valeurs mobilières peut également être constitué pour « garantir……….………………………………. du gage.
« Article 539 . – Le créancier gagiste, déjà détenteur « des valeurs pour une autre raison que le gage, est réputé « ………………….. de la conclusion du contrat.
« Si les valeurs remises en gage sont entre les « mains d’un tiers qui les détient déjà pour une autre « raison que le gage, le créancier ………………..………… « ……………………………………………..à première demande.
(La suite sans modification) « Article 541 . – Au regard du créancier gagiste, « le tiers convenu à titre de détenteur de valeurs gagées « est censé avoir renoncé à tout droit de rétention à son « profit,………………………………………. sa mission.
« Article 542. – Le privilège du créancier gagiste subsiste « ……………..………… des titres remis en gage. »