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Décret n° 2-19-327 du 8 octobre 2019

pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières.

Type
Décret
Numéro
2-19-327
Date
8 octobre 2019
Traduction française
BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 27 · PDF officiel
Mentions
4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 1

Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 27

Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières.

BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 4

décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières ;

BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 5

décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, notamment son article 25,

Textes cités avec cet acte

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