1054 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-20-110 du 25 joumada II 1441 (20 février 2020) instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) ;
Vu le décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières ;
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, notamment son article 7 ;
Sur proposition du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 joumada II 1441 (6 février 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est institué une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières au titre des opérations suivantes :
– la publicité des sûretés mobilières et des opérations qui leur sont assimilées, conformément à la législation en vigueur, à travers l’inscription des avis y afférents ;
– l’inscription de l’avis de renouvellement des inscriptions ;
– l’inscription de l’avis de modification des inscriptions ;
– l’inscription de l’avis de promesse de nantissement ;
– l’inscription de l’avis de mise en demeure pour la réalisation d’une sûreté ;
– l’inscription de l’avis de radiations ;
– l’édition d’une attestation d’avis certifiée du résultat de la recherche.
ART. 2. – Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration les tarifs de la rémunération pour les services prévus à l’article premier ci-dessus. Ladite rémunération est perçue par voie électronique.
ART. 3. – Les recettes résultant des services prévus à l’article premier ci-dessus sont perçus au profit du budget général.
ART. 4. – Le ministre de la justice et le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 joumada II 1441 (20 février 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice, MOHAMMED BENABDELKADER.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6859 du 29 joumada II 1441 (24 février 2020).
Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 392-20 du 26 joumada II 1441 (21 février 2020) fixant le tarif de la rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances ;
Vu le décret n° 2-20-110 du 25 joumada II 1441 (20 février 2020) instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières,