Arrêté conjoint n° 392-20 du 21 février 2020

fixant le tarif de la rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

392-20

Date

21 février 2020

Traduction française

BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 4 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-20-110 du 20 février 2020
  instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières.
• Loi organique n° 130-13 du 2 juin 2015
  relative à la loi de finances.
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances.
• Loi n° 21-18 du 17 avril 2019
  relative aux sûretés mobilières.
• Dahir n° 1-19-76 du 17 avril 2019
  portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières.
• Décret n° 2-19-327 du 8 octobre 2019
  pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières.
• Décret n° 2-15-426 du 15 juillet 2015
  relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.

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