Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1055
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est fixé à 100 dirhams le tarif de la rémunération pour services rendus par le ministère de la justice, dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières, prévus à l’article premier du décret susvisé n° 2-20-110 du 25 joumada II 1441 (20 février 2020).
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 joumada II 1441 (21 février 2020).
Le ministre de la justice, MOHAMMED BENABDELKADER.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6859 du 29 joumada II 1441 (24 février 2020).
Arrêté du ministre de la justice n° 766-20 du 1er joumada II 1441 (27 janvier 2020) fixant la date de mise en service effective du Registre national électronique des sûretés mobilières.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) ;
Vu le décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, notamment son article 25,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La mise en service effective du Registre national électronique des sûretés mobilières commence à compter du lundi 2 mars 2020 à 11 heures du matin.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er joumada II 1441 (27 janvier 2020).
MOHAMMED BENABDELKADER.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6859 du 29 joumada II 1441 (24 février 2020).
Décret n° 2-20-398 du 20 chaoual 1441 (12 juin 2020) approuvant la convention de prêt conclue le 15 ramadan 1441 (9 mai 2020) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, portant sur un montant de quarante-cinq millions (45.000.000,00) de dinars koweitiens, pour le financement du programme de lutte contre les effets de la pandémie du coronavirus.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu’elle est annexée à l’original du présent décret, la convention de prêt conclue le 15 ramadan 1441 (9 mai 2020) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, portant sur un montant de quarantecinq millions (45.000.000,00) de dinars koweitiens, pour le financement du programme de lutte contre les effets de la pandémie du coronavirus.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 chaoual 1441 (12 juin 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6894 du 3 kaada 1441 (25 juin 2020).