Arrêté n° 766-20 du 27 janvier 2020

fixant la date de mise en service effective du Registre national électronique des sûretés mobilières.

Type

Arrêté

Numéro

766-20

Date

27 janvier 2020

Traduction française

BO n° 6896 du 2 juillet 2020, page 5 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-20-110 du 20 février 2020
  
• Loi n° 21-18
  l’autorité gouvernementale chargée de la justice.
• Dahir n° 1-19-76 du 17 avril 2019
  et publiée au Bulletin officiel – édition générale n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019)
• Décret n° 2-19-327 du 8 octobre 2019
  pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières.
• Décret n° 2-20-398 du 12 juin 2020
  approuvant la convention de prêt conclue le 15 ramadan 1441 (9 mai 2020) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement…
• Loi n° 70-19
  pour l’année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;
• Dahir n° 1-19-125 du 13 décembre 2019
  
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;

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