2518 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019)
« Article 1174. – Tout ce qui peut être valablement vendu « peut être objet de gage ou de nantissement.
« Peut être donnée en gage ou en nantissement une « chose future, aléatoire ou dont on n’a pas la possession.
« Lorsqu’il s’agit du gage, ce dernier ne confère au « créancier……………………………………. être effectuée.
« Le nantissement d’un bien meuble corporel demeure « même s’il devient un immeuble par destination. Dans ce cas, « ne lui sont pas applicables les dispositions de la loi n° 39-08 « relative au code des droits réels régissant l’antichrèse. »
« Article 1181. – Le gage ou le nantissement s’étend de droit « aux indemnités ……………………………………………………… « son droit sur le montant des indemnités. »
« Article 1184. – Le gage ………………………………..………..
« de la dette et de procéder à sa réalisation si l’obligation n’est « pas acquittée, conformément aux dispositions de la section IV « du présent chapitre. »
Article 1193 (premier alinéa). – Voir la version arabe de l’article 1193 (premier alinéa) du code des obligations et des contrats, modifié par la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n°1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) et publiée au Bulletin officiel – édition générale n°6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019) « Article 1199 (premier alinéa). – Outre le principal de « la dette, le gage ou le nantissement garantit :
« 1. …………………………………………………… « 2. ……………………………………………………………….
« 3. les frais nécessaires à la réalisation du gage. »
« Article 1202 . – Le débiteur ………… exiger la restitution « de la chose donnée en gage ou en nantissement pour sa part, « tant que la dette n’est pas entièrement acquittée.
« Réciproquement, le créancier ………………………………, « ne peut restituer la chose donnée en gage ou en nantissement « au préjudice des créanciers ou cohéritiers qui ne sont pas « encore désintéressés. »
« Article 1207 (premier alinéa) . – Le créancier ne « peut faire usage de la chose donnée en gage, ni constituer « ……………………………… intérêt personnel, sauf stipulation « contraire dans l’acte de constitution ou s’il n’y est expressément « autorisé par le constituant. »
Article 1213 . – Voir la version arabe de l’article 1213 du code des obligations et des contrats, modifié par la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n°1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) et publiée au Bulletin officiel – édition générale n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019)
Article 1214. – Voir la version arabe de l’article 1214 du code des obligations et des contrats, modifié par la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n°1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) et publiée au Bulletin officiel – édition générale n° 6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019) «Article 1228. – Celui qui a constitué ………………..
« du second gage.
« Cette disposition ………………. à un tiers dépositaire.
« En cas de pluralité de gages, le constituant est tenu « d’aviser les créanciers gagistes de toute constitution d’un sous « gage de second rang et suivants. Mention de cette obligation « doit être portée dans tout acte de constitution. »
« Article 1233. – La nullité de l’obligation …………… « du gage ou du nantissement.
« Les causes qui produisent ……………………………… « ou l’extinction du gage ou du nantissement.
(La suite sans modification) « Article 1234. – Le gage ou le nantissement s’éteint aussi, « indépendamment de l’obligation principale :
« 1. par la renonciation du créancier gagiste ou nanti au « gage ou au nantissement ;
« 2. par la destruction totale de la chose donnée en gage « ou en nantissement ;
« ……………..………………....................………..
« ………………………........................................…..
« 5. par l’expiration du terme du gage ou du nantissement « ou l’événement de la condition résolutoire sous laquelle il été « constitué ;
« 6. par la stipulation de la cession de la dette sans le gage « ou le nantissement ;
« 7. par la réalisation du gage ou du nantissement sur « demande d’un créancier de rang supérieur.
« Article 1235. – La renonciation du créancier peut être « …………………… le créancier gagiste ou nanti se dessaisit « volontairement de la chose gagée ou nantie entre les mains « du constituant, du tiers bailleur du gage ou du nantissement, « ou d’un tiers indiqué par le débiteur.
«Toutefois, la remise momentanée de la chose « gagée ou nantie au débiteur ……………………………….. la « renonciation du créancier gagiste ou nanti.